Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la consommation - art. R121-14 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R121-15 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R121-16 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R121-17 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R121-18 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R121-19 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R121-20 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R121-21 (V)