Arrêté du 1 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département - Article 1

Chemin :




Article 1

Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités, conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, à mettre en oeuvre les mesures éducatives, les mesures d'investigation et les mesures d'enquêtes sociales ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945, du décret du 18 février 1975, ou encore de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile susvisés, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l'article L. 314-1 du même code.