Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 37

Chemin :




Article 37

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.


Liens relatifs à cet article