Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 - Article 5

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Article 5

I. - Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 :

1° La loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ;

2° La loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ;

3° La loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ;

4° Le décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ;

5° La loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;

6° La loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ;

7° Le décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ;

8° L'ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ;

9° La loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;

10° La loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ;

11° L'ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ;

12° La loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;

13° La loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ;

14° La loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ;

15° Le 6° de l'article 1er du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole ;

16° La loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

17° La loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ;

18° La loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;

19° La loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ;

20° La loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ;

21° La loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ;

22° La loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ;

23° Le décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ;

24° Le décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ;

25° La loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ;

26° La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ;

27° La loi du 11 juillet 1933 concernant la détermination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ;

28° La loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;

29° La loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ;

30° Le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ;

31° La loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ;

32° La loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

33° Les quatre premiers alinéas de l'article 3 du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer ;

34° Le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

35° Le premier alinéa de l'article 22 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;

36° Le décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ;

37° Le décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ;

38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ;

39° La loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ;

40° La loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ;

41° L'article 2 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 ;

42° L'article 2 de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 ;

43° La loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

44° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 ;

45° L'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;

46° L'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

47° L'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

48° La loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ;

49° La loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ;

50° La loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ;

51° La loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;

52° L'article 9 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;

53° La loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ;

54° La loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ;

55° La loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ;

56° Les articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives ;

57° La loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ;

58° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

59° L'ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ;

60° La loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ;

61° Les premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;

62° La loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

63° Les articles 1er à 10 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

64° L'article 6 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;

65° La loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

66° La loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ;

67° La loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du II ;

68° Les articles 32 à 37 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

69° Le 2° du IV de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

70° Le deuxième alinéa de l'article 63 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ;

71° L'article 3, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 14 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.

II. - Prend effet le 1er octobre 2005 l'abrogation de l'article 9, qui prévoit une échéance, au 30 septembre 2005, de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.


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