Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Article 65 | Legifrance

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Article 65

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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Titre III : Qualité du système de santé
- Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L4231-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4233-3 (M)

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