Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - Article 21
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Article 21
Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.
Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent.
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Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 bis (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 18 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 49 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)
Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 7 (Ab)
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 49 (M)
Décret n°2002-648 du 29 avril 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 5 (Ab)
Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-395 du 8 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-609 du 29 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-696 du 15 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (VT)
Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 5, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-4-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R211-16 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R211-4 (V)
Code rural - art. R253-53 (V)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 18 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)
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Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 5 (Ab)
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Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
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Décret n°2009-609 du 29 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-696 du 15 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009, v. init.
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Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
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Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (VT)
Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 5 (V)
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