Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 74
Chemin :
Article 74
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Loi n°53-286 du 4 avril 1953 - art. 1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2 (V)