Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - Article 117 | Legifrance

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - Article 117

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Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
- Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement
  - Section 1 : Prévention des expulsions.

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

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