Décret n°97-143 du 14 février 1997 - Article 2

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Article 2

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union d'économie sociale du logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et leurs suppléants désignés par l'Union d'économie sociale du logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.


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