Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 1

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Article 1

Les instruments financiers comprennent :

1° Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;

2° Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;

3° Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;

4° Les instruments financiers à terme,

et, pour l'application de la présente loi, tous instruments équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.

Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat ou par une personne morale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (M)
Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab)
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (M)
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 29 (Ab)
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 bis (M)
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (Ab)
Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 4 (Ab)
Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 24 (Ab)
Décret n°97-509 du 21 mai 1997 - art. 3 (Ab)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (M)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 20 (Ab)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 21 (Ab)
Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 6 (V)


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