Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 - Article 80 | Legifrance

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 - Article 80

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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Titre VII : Du régime des nullités de l'information.

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 567-1 (V)

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