Arrêté du 14 novembre 1994 - Article 7

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Article 7

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.

NOTA :

Arrêté du 14 novembre 1994 art. 9 : date d'application.


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