Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptes
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R821-24 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R821-25 (V)
  • Chapitre II : Inscription sur les listes
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-1 (V)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-10 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-12 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-15 (V)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-20 (V)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-21-1 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-22 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-24 (V)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-29 (V)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-30 (V)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-75 (V)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-79 (V)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-82 (V)
  • Chapitre III : Discipline
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-37 (V)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-40 (V)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-41 (V)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-43 (V)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-44 (V)
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-47 (V)
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-48 (V)
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-49 (V)
    Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-50 (V)
    Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-52 (V)
  • Chapitre IV : Omission des listes
    Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R822-64 (V)
  • Chapitre V : Contestation d'honoraires
    Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R823-18 (V)
    Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R823-19 (V)
  • Chapitre VI : Dispositions diverses
    Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. R123-54 (V)
    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de commerce - art. R821-1-3 (V)
    Article 32 En savoir plus sur cet article...

    
    Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.

    Article 33 En savoir plus sur cet article...

    
    L'article 30 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

• TITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. R930-1 (V)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. R950-1 (V)
  Article 36 En savoir plus sur cet article...

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant