Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

NOR: ECET0821377R
Version consolidée au 10 janvier 2009


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son article 152 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :


    Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

NOTA :

L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.