Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.



DECRET
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les assurés du commerce et de l'industrie ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture et notamment son article 13 et son article 17 d'après lequel un règlement d'administration publique détermine les mesures nécessaires à son application ;

Vu le décret du 15 juin 1938 portant modification du décret du 30 octobre 1935 sur le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture et notamment son article 2, aux termes duquel un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à son application ;

Vu les lois provisoirement applicables des 5 avril 1941 (art. 1er) relative au fonctionnement des lois sociales et familiales en agriculture :

17 mars 1942 portant modification du régime agricole des assurances sociales ;

15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture ;

1er février 1943 portant modification du régime agricole des assurances sociales ;

4 janvier 1944 relative à la perception des cotisations d'assurances sociales agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;

Vu l'ordonnance n° 45-752 du 19 avril 1945 modifiée portant modification du régime agricole des assurances sociales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 modifiée portant organisation de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 45-2440 du 19 octobre 1945 portant modification du régime agricole des assurances sociales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de professions non agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 relative à la protection maternelle et infantile ;

Vu la loi du 24 octobre 1946 portant organisation du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité agricole ;

Vu la loi n° 49-752 du 8 juin 1949 tendant à rétablir et à organiser l'élection des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu la loi n° 49-1650 du 31 décembre 1949 étendant le contrôle de la Cour des comptes aux organismes de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié par le décret n° 50-1224 du 18 septembre 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles et notamment les articles 4, 7, 8 et 19 d'où résulte qu'un ou plusieurs décrets, portant règlement d'administration publique fixeront les conditions d'application de ce décret en particulier en ce qui concerne les conditions auxquelles le bénéfice des réductions prévues à son article 4 pourra être subordonné, l'application de son article 19 relatif aux périodes de référence et aux périodes pendant lesquelles l'assuré est réputé exercer un emploi salarié, les conditions dans lesquelles les assurés sociaux agricoles bénéficieront des prestations de l'assurance de longue maladie ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • IMMATRICULATION.
    Article 2 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis [*contrôle*] et transmet la déclaration à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, dans le délai d'un mois à compter de sa réception [*point de départ*].

    Article 3 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Par. 1er - Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole sont assurés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles dans les conditions fixées par le ministre de l'Agriculture [*organismes compétents*].

    La caisse centrale délivre aux intéressés la carte individuelle d'immatriculation prévue à l'article 1er (par. 4) du décret du 28 octobre 1935.

    Par. 2 - Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet [*date d'entrée en vigueur*] du jour où l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.

    Le directeur régional de la sécurité sociale [*autorité*] compétent en raison du lieu de travail de l'assuré peut [*contrôle*] demander audit organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner, le cas échéant, après accord [*préalable*] du contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole. La décision du directeur prend effet du jour où elle intervient.

  • COTISATIONS
    • DISPOSITIONS GENERALES.
      Article 4 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Les cotisations [*montant*] afférentes au métayer assuré social obligatoire ne sont dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compte tenu des usages locaux.

      Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au payement de la part dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites [*devant le tribunal de police en cas d'infraction aux prescriptions de la législation*] prévues aux articles 1034 à 1037 inclus du Code rural sont exercées à l'encontre du seul métayer.

      Article 5 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérés par le propriétaire. Ces contributions sont à la charge de celui-ci.

      Article 6 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      L'employeur est, dans les conditions précisées par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, responsable du versement des cotisations d'assurances sociales agricoles, y compris la part de la cotisation à la charge de l'assuré. Cette part est précomptée par lui sur le salaire de l'assuré lors de chaque paye et au moins une fois par mois [*périodicité*].

      Article 7 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Par. 1er - Lorsqu'un salarié agricole effectue des journées partielles de travail rémunérées à l'heure ou à la tâche, la contribution due est égale à une demi-cotisation journalière pour toute journée partielle de quatre heures ou de moins de quatre heures et à une cotisation journalière entière pour toute journée partielle de plus de quatre heures.

      Lorsque le travail est accompli pour le compte de plusieurs employeurs [*activités - cumul*] la contribution due par journée totale ou partielle de travail incombe à chaque employeur au prorata du salaire payé.

      Par. 2 - N'est pas considéré comme travail salarié [*définition*] celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole et reçoivent une rémunération en espèces.

      Article 11 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Par. 1er - La double contribution patronale et ouvrière, due pour le compte d'un salarié occupant un emploi permanent chez un seul employeur, est au plus égale [*montant maximum*] :

      Par trimestre, au quart du montant maximum annuel des cotisations tel qu'il est ou sera fixé en application de l'article 5 du décret susvisé du 20 avril 1950 ;

      Par mois, au douzième dudit montant ;

      Par jour, au trois-centième dudit montant [*pourcentage*].

      Par. 2 - Lorsque les cotisations d'assurances sociales, y compris toutes cotisations forfaitaires, versées au cours de la même année pour le compte de l'assuré dépassent le montant maximum annuel de cotisations fixé en application de l'article 5 du décret susvisé du 20 avril 1950, l'excédent de cotisations est remboursé aux parties versantes chacune pour sa part.

      Un arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre du Travail et de la Sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement en cas de pluralité d'employeurs relevant de professions agricoles et non agricoles.

    • DISPOSITIONS SPECIALES AUX APPRENTIS ET STAGIAIRES.
      Article 12 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Le bénéfice des réductions accordées en matière de cotisations d'assurances sociales agricoles aux apprentis et aux stagiaires assurés sociaux agricoles est acquis aux intéressés dans les conditions précisées aux articles ci-dessous.

      Article 13 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Par. 1er. - L'apprentissage doit être justifié par la production à la caisse de mutualité sociale agricole soit d'une copie, certifiée conforme par le maire de la résidence de l'employeur, du contrat conclu entre l'employeur et le représentant du mineur, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation de l'apprentissage, soit d'une copie, certifiée conforme par l'autorité qui a reçu la déclaration ou par le maire, de la déclaration d'apprentissage souscrite dans les mêmes conditions [*formalités obligatoires*].

      Par. 2. - L'apprenti doit être âgé de quatorze ans au moins [*minimum*] et de dix-huit ans au plus [*maximum*]. Toutefois, des dérogations pourront être apportées à cette règle par décision de l'ingénieur en chef d'agronomie, directeur du lycée agricole départemental au cas où, pour une raison de force majeure ou en raison de la nature de la profession, l'apprentissage commencé avant dix-huit ans n'aura pu être terminé avant cet âge.

      Par. 3. - Il doit être justifié [*mentions*] ;

      1° De l'assiduité de l'apprenti à un enseignement dispensé dans les cours d'enseignement postscolaire, les établissements ou cours de formation professionnelle agricole ou artisanale, y compris, compte tenu des nécessités et des usages particuliers à l'agriculture, les cours par correspondance, assurant les uns et les autres une formation générale et professionnelle sérieuse. Le sécrétaire d'Etat à l'Agriculture fixe, le cas échéant, les conditions d'application du présent alinéa ;

      2° D'un [*nombre*] minimum de cinquante jours de travail par trimestre sous l'autorité du maître d'apprentissage, déduction faite du nombre de jours des périodes d'arrêt de travail médicalement justifié.

      A défaut des justifications prévues ci-dessus, il sera fait application du taux de cotisation correspondant à l'âge et à la qualification professionnelle de l'intéressé.

      L'apprenti est tenu [*obligation*] de se soumettre aux visites médicales organisées par les caisses de mutualité sociale agricole et aux contrôles organisés par les caisses et les services dont relève l'enseignement considéré.

      Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires [*définition*] pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par l'article 2 du décret susvisé du 20 avril 1950 :

      1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent en cours d'études chez des exploitants agricoles les élèves des établissements d'enseignement agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens élèves desdits établissements. Ces établissements sont désignés par arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Budget ;

      2° Pendant une durée d'un an au maximum [*délai*], les stagiaires étrangers occupant chez un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés à exercer une activité professionnelle, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

      3° Pendant une durée de trois ans au maximum, les agriculteurs ayant quitté leur région d'origine pour s'installer sur une autre partie du territoire et effectuant, avant leur installation en qualité d'exploitant, un stage d'adaptation :

      Soit chez les employeurs des régions d'accueil dans le cadre de la politique des migrations rurales ;

      Soit dans un centre d'implantation fonctionnant sous l'égide des organismes de migration et agréé par le ministre de l'Agriculture.

      Un arrêté du ministre de l'Agriculture pourra, le cas échéant, fixer, compte tenu notamment de l'évolution des migrations rurales, les conditions auxquelles la réduction des cotisations prévues au titre de cette catégorie pourra être subordonnée.

      4° Pendant une durée déterminée par arrêté du secrétaire d'Etat à l'Agriculture, les assurés sociaux agricoles qui accomplissent des stages chez des employeurs à l'issue de cours théoriques donnés dans des centres de perfectionnement technique désignés par ledit ministre.

      5° Pendant la durée du stage, les assurés sociaux agricoles stagiaires des centres de promotion professionnelle en agriculture institués en application de la loi du 31 juillet 1959 et du décret du 29 février 1960.

  • Titre II : Prestations
  • PRESTATIONS
    • COUVERTURE DES RISQUES.
      • ASSURANCE MALADIE.
        Article 23 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        L'indemnité journalière de maladie est due [*modalités d'attribution*] sous réserve des dispositions des articles 24 bis et 78 bis ci-dessous pour chaque jour ouvrable ou non à compter du quatrième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail [*délai de carence*].

        Elle peut être servie pendant une période continue de trois ans de date à date. Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, il n'est pas ouvert de nouveau délai de trois ans dès l'instant où ladite reprise n'a pas excédé un an. En cas d'interruption continue de travail supérieure à six mois [*longue maladie*], le délai de trois ans est calculé de date à date pour l'affection ayant entraîné l'arrêt de travail. Le délai est porté à quatre ans au plus en cas de reprise du travail soit si cette reprise et si le travail effectué ont été reconnus par la caisse comme de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, soit, si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation fonctionnelle ou d'une réadaptation professionnelle, en vue de trouver un emploi compatible avec son état de santé. Sauf cas exceptionnels que la caisse appréciera, la période de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ne peut excéder au total deux ans [*durée maximum*] et le maintien total ou partiel de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail autorisé par la caisse ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

        Par dérogation aux dispositions figurant aux deux alinéas ci-dessus, l'indemnité journalière due aux personnes âgées de soixante ans au moins [*minimum*] titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, dont le montant annuel dépasse un chiffre fixé par décret, est réduite d'une somme égale au montant desdites pension, rente ou allocation correspondant à la même période ou supprimée si ce montant dépasse celui de l'indemnité journalière. Toutefois, l'indemnité journalière des assurés qui supportent des charges de famille est seulement réduite dans des conditions fixées par décret.

        Lorsque la pension ou la rente a été accordée à raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé, l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.

        NOTA :

        [*Nota : Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Par. 1er - Le montant des indemnités journalières est, sur sa demande, réglé directement à l'employeur [*paiement*] lorsque celui-ci maintient à l'assuré, en cas de maladie ou de maternité, la totalité de son salaire soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.

        L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie ou de maternité peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.

        Par. 2 - L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires [*saisissabilité, cessibilité*].

        Article 24 BIS (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent à tout moment faire procéder par leur médecin conseil ou par les praticiens désignés sur la proposition desdits médecins à un examen médical des bénéficiaires.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

      • ASSURANCE MATERNITE.

        Par. 1er. - Les femmes, bénéficiaires de l'assurance, qui allaitent leurs enfants, ont droit à des allocations mensuelles fixées par le règlement intérieur de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et visé à l'article 67 (par. 1er) ci-dessous.

        Les femmes qui, par suite d'incapacité physique ou de maladie, sont dans l'impossibilité constatée par le médecin d'allaiter leurs enfants, peuvent, si l'enfant est élevé par elles à leur domicile, recevoir, pour la durée et pour les quantités indiquées par le médecin, des bons de lait dont la valeur [*montant maximum*] n'excédera en aucun cas 60 p. 100 de la prime d'allaitement [*conditions d'attribution*].

        Lorsque l'enfant doit être séparé de sa mère pour des raisons médicales, les caisses peuvent accorder tout ou partie des bons de lait prévus à l'alinéa précédent, il en est de même en cas de décès de la mère.

        Par. 2. - En cas de naissances multiples, les allocations prévues au paragraphe précédent sont accordées pour chacun des enfants.

        Le taux [*minimum*] des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité et des allocations prévues à l'article précédent [*bons de lait et allocations mensuelles*], ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui des allocations journalières aux femmes en couches et des primes d'allaitement au sein instituées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection de la maternité et de l'enfance.

        Lorsque les femmes bénéficiaires de l'assurance n'ont pas justifié [*défaut*] auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de la première constatation de la grossesse, par médecin ou sage-femme quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement [*délai*], la participation de la caisse dans les frais de l'accouchement doit être réduite à 80 p. 100 de sa participation normale à moins qu'il n'y ait eu empêchement qu'il appartient à la caisse d'apprécier [*sanction*].

        Les indemnités journalières de repos de l'assurance maternité peuvent être supprimées pendant la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle [*conditions d'attribution*].

        Par. 1er - La prime accordée aux assujetties qui se sont soumises aux examens prénataux et postnataux et dont le montant est inscrit dans le règlement intérieur de la caisse intéressée est supprimée à la bénéficiaire de l'assurance maternité qui n'aura pas subi, avant la fin du troisième mois de grossesse, le premier examen prénatal prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*défaut - sanction*].

        La prime afférente au deuxième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du sixième mois [*délai*].

        La prime afférente au troisième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du huitième mois.

        La prime afférente à l'examen postnatal sera supprimée si celui-ci n'est pas subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

        Par. 2 - Les indemnités journalières de repos de l'assurance maternité peuvent être supprimées à la demande du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole ou du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale si la mère omet de se présenter à une consultation de nourrissons dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

        Par. 3 - Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole ou du directeur départemental de l'action sanitaire en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions des articles L. 163 et suivants du Code de la santé publique.

        Article 43 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population et du ministre de l'Agriculture [*formalité obligatoire*].

        NOTA :

        [*Nota : Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

      • ASSURANCE INVALIDITE.
        Article 45 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré a pris l'initiative de procéder à la liquidation d'une pension d'invalidité, ladite caisse accorde les prestations en nature de l'assurance maladie jusqu'à la date à laquelle elle notifie sa décision de rejet ou d'attribution de la pension [*maintien - délai*].

        NOTA :

        [*Nota : Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Article 46 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les modèles de demandes de pension d'invalidité et les pièces à y annexer sont fixés par le ministre de l'agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*formalités*].

        NOTA :

        [*Nota : Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Article 47 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension dans le délai de deux mois [*point de départ*] à compter soit de la date à laquelle elle a notifié à l'assuré son intention de procéder à son profit à la liquidation d'une pension d'invalidité, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré. Il lui appartient [*contrôle obligatoire*] :

        1° De vérifier si l'assuré remplit les conditions d'ouvert re du droit aux prestations de l'assurance invalidité ;

        2° D'apprécier, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 6 juin 1951 et des conclusions de son médecin conseil, qui peut procéder ou faire procéder à un contre-examen de l'assuré, si l'affection ou l'invalidité dont l'assuré est atteint réduit au moins des 2/3 [*pourcentage*] sa capacité de travail et s'il est ou non dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

        3° D'apprécier, lorsque l'intéressé est déjà titulaire d'une rente en vertu de la législation sur les accidents du travail, si l'aggravation est ou non imputable à la cause qui a ouvert le droit à la rente ;

        4° De déterminer le montant de la pension à attribuer à l'assuré dont la demande a été reconnue fondée et de notifier ledit montant à l'intéressé.

        Elle notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*forme*]. Le défaut de notification dans le délai de deux mois prévu au 1er alinéa du présent article vaut décision de rejet [*tacite*] et ouvre droit de recours à l'assuré.

        NOTA :

        [*Nota : Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Par. 1. La pension est suspendue en tout ou en partie, par la caisse de mutualité sociale agricole, lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui pendant deux trimestres consécutifs, sous forme de pension d'invalidité ou de salaire ou gain cumulés, de ressources supérieures à la rémunération normale des travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait [*condition d'attribution : plafond de ressources*].

        Le montant des arrérages de chaque trimestre ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.

        Si l'assuré était en apprentissage ou en stage lors de la survenance du risque ou était âgé de moins de 18 ans [*maximum*], ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un ouvrier du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé.

        Par. 2. S'il est constaté que la capacité de travail ou de gain de l'invalide pensionné, appréciée dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 juin 1951, est supérieure à 50 p. 100, la caisse de mutualité sociale agricole suspend ou supprime la pension soit immédiatement, soit à partir d'une date ultérieure qu'elle fixe dans sa décision.

        Par. 3 - Le titulaire d'une pension d'invalidité suspendue dont l'incapacité de travail et de gain devient supérieure aux deux tiers du fait d'une nouvelle affection, peut faire valoir de ce chef ses droits à pension d'invalidité. La nouvelle pension se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé.

        Article 49 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Dans les cas prévus à l'article précédent [*suspension de la pension d'invalidité*], la caisse de mutualité sociale agricole peut, si elle le juge utile, maintenir une fraction de 50 p. 100 au plus de la pension d'invalidité à l'intéressé pendant toute la durée pendant laquelle il fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, et ultérieurement pendant trois ans au plus après achèvement de cours ou du stage.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Par. 1er - Pour l'application des dispositions de l'article 48 ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré peut à tout moment provoquer un examen médical sur la capacité du travail qui reste à l'invalide pensionné [*contrôle médical*].

        Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du médecin désigné par la caisse ou s'oppose à la visite de ce médecin aux jour et heure fixés par la lettre recommandée de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à la quinzaine. Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à nouveau à la visite, la pension peut être suspendue ou supprimée [*sanction - défaut*].

        Par. 2 - La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les décisions prises par elle en application de l'article 48 ci-dessus.

        Article 51 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la notification à lui faite en exécution des articles 47 (dernier alinéa) ou 50 (par. 2) ci-dessus, former à nouveau une demande de pension.

        Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la demande. Les arrérages de la pension sont dus à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est produite postérieurement au rejet de la première demande de l'assuré ou à la suppression de sa pension à condition que l'assuré puisse établir la date de l'aggravation survenue.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Article 52 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée a droit pour lui-même, et sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité [*suppression du ticket modérateur*].

        Le titulaire d'une pension de réversion qui se trouve atteint entre cinquante-cinq et soixante ans d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité est également exonéré de toute participation en ce qui concerne les frais engagés pour lui-même.

        NOTA :

        [*Nota : Décret 50-1225 du 21 septembre 1950 art. 67 : Dérogation.*] [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        La pension d'invalidité prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le pensionné atteint l'âge de soixante ans [*expiration*]. L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant [*date point de départ*].

        En aucun cas le montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de cette dernière [*montant minimum*].

      • ASSURANCE VIEILLESSE.

        Les demandes de liquidation des droits résultant de l'assurance vieillesse sont adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré [*compétente territorialement*], dans les formes et avec les justifications déterminées par le ministre de l'agriculture et du développement rural, sur proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, en ce qui concerne les demandes présentées au titre de l'inaptitude par l'article 71 (par. 3-I) ci-après.

        Ladite caisse de mutualité sociale agricole donne au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent et les transmet à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.

        La caisse centrale de secours mutuels agricoles vérifie les droits des assurés et procède à leur liquidation.

        Lorsque l'intéressé atteint son soixante-cinquième anniversaire ou lorsque, âgé de plus de soixante ans, il est inapte au travail dans les conditions prévues à l'article 1er bis (par. 2, 1er alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, la caisse centrale de secours mutuels agricoles procède à un nouvel examen de sa situation pour porter, s'il ne l'atteint pas déjà, le montant de sa pension au taux prévu au dernier alinéa dudit article 1er bis (par. 2). La révision opérée de la pension prend effet soit du premier jour du mois civil [*point de départ*] suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit de la date à partir de laquelle l'inaptitude au travail a été reconnue. La caisse notifie aux assurés, dans la forme fixée par le ministre de l'Agriculture, soit le montant de leur pension, soit le montant du versement forfaitaire unique.

        Article 57 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les droits de l'assuré sont déterminés en tenant compte [*critères*] :

        1° De l'âge atteint par lui à la date prévue pour l'entrée en jouissance de sa pension ;

        2° Du nombre de trimestres d'assurance accomplis au dernier jour du trimestre civil précédant cette date et valable pour la détermination du droit à pension ;

        3° Lorsqu'il a droit à pension, du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

        4° Lorsqu'il ne justifie pas de dix années civiles d'assurance, postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de dix années pour la détermination du salaire de base.

        5° Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 344 du Code de la sécurité sociale.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

      • PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES.
        Article 61 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les dispositions [*relatives à la suspension de la pension*] de l'article 48 ci-dessus sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves prévues par l'article 2, paragraphe 1er, du décret susvisé du 6 juin 1951. S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, leurs ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un ouvrier du même âge, de la même région et appartenant à la même catégorie professionnelle que le conjoint décédé.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Article 62 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Lorsque le pensionné ou le titulaire du droit à pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire [*âge*], la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé prévue à l'article 2, paragraphe 2, du décret susvisé du 6 juin 1951 est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail [*modalités de calcul*].

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

      • ASSURANCE DECES.
        Article 64 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvrent droit sans autres conditions au capital décès même dans le cas où la pension est suspendue [*bénéficiaires*].

        Les titulaires d'une pension de vieillesse liquidée au titre des assurances sociales agricoles ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité n'ouvrent droit au capital décès que s'ils remplissent les conditions prévues pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance décès [*attribution*].

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Le versement du capital décès est fait exclusivement au conjoint survivant non séparé de corps ou à défaut aux descendants. Néanmoins, si le de cujus ne laisse ni conjoint ni survivant, ni descendant, le capital revient aux ascendants qui étaient au jour du décès à la charge de l'assuré [*bénéficiaire*].

        Article 66 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les demandes tendant au payement du capital décès sont adressées aux caisses de mutualité sociale agricole [*organisme compétent*]. Celles-ci accusent réception des demandes dans les huit jours de leur réception et avisent sans délai du décès la caisse centrale de secours mutuels agricoles aux fins de radiation de l'assuré. Le modèle de demande et la nomenclature des pièces à y annexer sont fixés par le secrétaire d'Etat à l'Agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*formalités*].

        Dans le délai de six semaines du jour de l'intervention de la demande, les caisses de mutualité sociale agricole doivent notifier aux intéressés soit leur décision, soit les motifs qui s'opposent à l'intervention de celle-ci.

        Lorsque le droit au payement du capital décès est ouvert au profit des descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal d'instance forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

    • DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MALADIE, INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE*
      • DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

        PAR. 1ER - La part garantie par les caisses de mutualité sociale agricole pour le remboursement des frais de maladie et de maternité est fixée, pour chaque caisse, par son tarif de responsabilité dans les conditions prévues par le tarif type établi par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et approuvé par le secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

        Cette part est avancée directement à l'établissement dans lequel les soins sont donnés [*tiers payant*].

        Elle ne peut excéder, en aucun cas, le montant des frais exposés par l'assuré.

        PAR. 2 - La participation de l'assuré prévue à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale [*ticket modérateur*] est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par le décret n° 67-441 du 5 juin 1967.

        La participation de l'assuré prévue à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit [*montant*] :

        I. - 20 p. 100 [*taux*] pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement public ou privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions.

        II. - 20 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'examens ou de consultations externes dans un établissement hospitalier public ou dans un établissement de soins privé à caractère non lucratif comportant hospitalisation et ayant passé convention avec un département pour recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale, ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions.

        III. - 20 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement public ou privé.

        IV. - 25 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens et infirmiers, sauf pour ceux qui sont mentionnés aux I et II ci-dessus.

        V. - 35 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux autres que les infirmiers, sauf pour les frais mentionnés aux I et II ci-dessus.

        VI. - 60 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par le décret n° 67-441 du 5 juin 1967.

        VII. - 30 p. 100 pour tous les autres frais y compris les frais de transport visés à l'article 1038 (1°) du code rural.

        La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état.

        Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, répondant à la définition fixée à l'article 1er de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.

        PAR. 3 - Les frais d'acquisition, de réparation ou de renouvellement des appareils orthopédiques ou de prothèse ne donnent lieu à remboursement qu'en cas de prise en charge par la caisse dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

        Les dispositions de l'article 12 d (5° et 6° alinéa) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont applicables aux assurés sociaux agricoles.

        La caisse peut participer aux frais sur avis de son médecin conseil dès l'instant que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, alors même que l'appareillage aurait eu lieu ou aurait dû avoir lieu avant l'immatriculation de l'assuré.

        Le renouvellement n'est accordé que si l'appareil est hors d'usage et reconnu irréparable ou si les modifications survenues dans l'état de l'intéressé le justifient.

        Sauf les cas de force majeure, les appareils non présentés ne sont pas remplacés. L'assuré est responsable de la garde et de l'entretien de ces appareils. Les conséquences de la détérioration ou de la perte provoquée intentionnellement ou résultant d'une faute lourde demeurent à sa charge.

        Les assurés atteints de lésions graves et incurables du système locomoteur peuvent prétendre à une voiturette ou à un fauteuil roulant. En cas de décès du bénéficiaire, la voiturette ou le fauteuil roulant doit être remis au centre d'appareillage dont l'intéressé relevait, le cas échéant.

        PAR. 4 - Les modalités de prises en charge par les caisses de mutualité sociale agricole et les modalités et tarifs de remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés respectivement par les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique et par les autres entreprises sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

    • DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *INVALIDITE, VIEILLESSE, MATERNITE, MALADIE*
      • DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.
        Article 68 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        L'assuré est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en vue de la liquidation de ses droits :

        Dans le délai de trente jours au plus [*maximum*] suivant l'expiration de leur période de validité [*point de départ*], les feuilles de soins prévues à l'article 14 du décret susvisé du 20 avril 1950 [*documents*] ;

        Dans le délai de deux jours suivant la date de la prescription médicale, une lettre d'avis en cas d'arrêt de travail indiquant la date de la prescription et la durée probable de l'incapacité de travail.

        En cas d'inobservation des délais ci-dessus prescrits, l'assuré est passible des sanctions fixées par le règlement intérieur de la caisse qui peuvent aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations.

        En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, une lettre d'avis indiquant la date de la prescription et la durée probable de l'incapacité de travail doit, sous peine des mêmes sanctions, être adressée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation [*mentions obligatoires*].

        La caisse fixe dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les feuilles et les lettres mentionnées au premier alinéa du présent article lui sont envoyées ou remises.

        La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale [*sanction*].

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

    • DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES
      • DISPOSITIONS DIVERSES
        • PAYEMENT DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE.
          Article 69 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

          PAR. 1ER - Les prestations dues au titre des assurances maladie et maternité doivent être payées à l'assuré par la caisse de mutualité sociale agricole [*organisme compétent*] dont il relève dans les quinze jours [*délai - point de départ*] qui suivent la réception des feuilles de maladie, sauf en cas de contestation.

          Lesdites prestations sont valablement payées entre les mains du conjoint de l'assuré ou, si l'assuré est mineur, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant en avoir la charge.

          L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement desdites prestations. Cette délégation doit être donnée soit pour chaque feuille de soins, soit pour les feuilles de soins donnant lieu à remboursement au cours d'une même année civile au plus [*durée maximum*]. Est nulle, sauf convention conclue, à cet effet, après accord de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens ou pharmaciens ou aux établissements de soins ou de cure ou à toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements [*tiers payant*]. Est également nulle [*sanction*], la délégation donnée à un employé d'une caisse d'assurances sociales agricoles, à moins que cet employé n'ait été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de cette caisse. En aucun cas la délégation ne fait obstacle au droit de la caisse de surseoir au payement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les prestations par la poste de l'assuré.

          En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la part garantie par les caisses de mutualité sociale agricole en matière de prestations en nature d'assurance maladie est valablement versée au tuteur aux allocations familiales, lorsque celui-ci a effectué l'avance des frais, en a fait la déclaration sur la feuille de soins établie par lui au nom de l'assuré et justifie que ce dernier remplit les conditions d'ouverture du droit auxdites prestations.

          Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit dans les mêmes conditions au remboursement des frais engagés.

          PAR. 2 - Sous réserve des dispositions des conventions internationales, lorsque les soins sont dispensés hors de France [*à l'étranger*] aux assurés ou à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies.

          Toutefois, les caisses de mutualité sociale agricole :

          Pourront, après avis favorable de leur médecin conseil, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit tombés malades au cours d'un déplacement à l'étranger d'une durée de moins de trois mois sans que ledit remboursement puisse excéder celui qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu en France les soins appropriés.

          Pourront, à titre exceptionnel et après avis favorable de leur médecin conseil, procéder au remboursement forfaitaire de soins dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit lorsqu'il est établi qu'ils ne pouvaient recevoir sur le territoire français les soins appropriés à leur état.

          PAR. 3 - La caisse centrale de secours mutuels agricoles pourra, après autorisation conjointe du secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Population, conclure toutes conventions avec les établissements de soins étrangers qualifiés, en vue de fixer les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements et les modalités de remboursement des soins qui ne pourraient pas être dispensés sur le territoire français.

          NOTA :

          [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        • ASSURANCE INVALIDITE ET ASSURANCE VIEILLESSE.

          PAR. 1ER I. - La majoration pour conjoint à charge prévue à l'article 1er bis (par. 4-II) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est attribuée lorsque le conjoint du titulaire [*conditions d'attribution*] :

          1. A atteint l'âge de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;

          2. Ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ;

          3. Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient [*montant maximum*], si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret n° 64-300 du 1er avril 1964.

          Lorsque le montant des avantages énumérés au 2. ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.

          II. - La majoration pour conjoint à charge est accordée pour son montant intégral aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance d'au moins trente-sept ans et demi (soit 150 trimestres).

          Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi, la majoration est réduite à autant de cent cinquantièmes que la pension rémunère de trimestres d'assurance, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 676 du Code de la sécurité sociale.

          III. - La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension, si à cette date les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le pensionné a justifié que toutes les conditions d'attribution sont remplies.

          La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint.

          Les intéressés doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint. Le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite prévu au 3. du paragraphe 1er - I ci-dessus.

          PAR. 2 - La pension de réversion prévue à l'article 2 (par. 2 et 3) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est égale à 50 p. 100 de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

          Elle est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu :

          1. A atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;

          2. Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré [*durée minimum*] ;

          3. Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé et sans tenir compte des avantages de réversion ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

          Le montant annuel du salaire minimum de croissance est calculé sur la base de 2080 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

          Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande, elles sont appréciées, à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.

        • ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET DECES.
          Article 72 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

          Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré [*sanction non réparation*].

          NOTA :

          [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        • SERVICE MILITAIRE.
          Article 75 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

          PAR. 1ER - Pendant la période de service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux :

          1. Les prestations de l'assurance maladie ne peuvent être attribuées en cas de maladie ou d'accident de l'assuré ;

          2. L'assuré qui justifie au jour de son départ sous les drapeaux des conditions d'ouverture du droit aux prestations maintient à ses ayants droit le bénéfice des prestations prévues au titre des assurances maladie, maternité et décès.

          PAR. 2 - A son retour dans ses foyers, l'assuré peut, sous réserve de justifier des conditions d'ouverture du droit aux prestations :

          1. Recevoir, si son état l'exige, à compter de la date de retour les prestations de l'assurance maladie ;

          2. Obtenir éventuellement le bénéfice de l'assurance invalidité si la réforme est prononcée pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service et ne donnant pas lieu de ce fait à l'attribution d'une pension militaire. La date d'entrée en jouissance de la pension est celle du retour de l'assuré dans ses foyers si la demande de pension est présentée dans les trois mois de ce retour et, dans le cas contraire, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été présentée la demande [*point de départ*].

          NOTA :

          [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

    • DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES *MATERNITE, MALADIE, VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES*
      • DISPOSITIONS DIVERSES
    • OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS.
      Article 79 (abrogé au 21 février 1988) En savoir plus sur cet article...

      Par. 1er - Des arrêtés concertés du ministre de l'Agriculture, du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre du Budget peuvent fixer pour la période postérieure au 1er septembre 1939 :

      a) Les trimestres qui seront assimilés à des trimestres d'assurances sociales [*validation*] pour les assurés qui ont été déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés du fait de la guerre dans des conditions telles que les cotisations versées pour eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées ;

      b) Le montant des cotisations qui seront censées avoir été versées au titre desdits trimestres en vue de la liquidation des droits des assurés ;

      c) Les justifications à produire par lesdits assurés pour bénéficier de cette assimilation.

      Article 80 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Les métayers assurés obligatoires n'ont droit ou n'ouvrent droit aux prestations de l'assurance que si le montant des cotisations dues par eux au titre des périodes de référence a été versé [*condition d'attribution*].

      NOTA :

      [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

    • DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DE DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE
      • BENEFICIAIRES DE LOIS D'ASSISTANCE.
        Article 82 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en application des articles 2 et suivants du titre II de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé ou de l'article 13 de ladite ordonnance, ne peut prétendre au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 modifiée sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables que dans les conditions prévues aux articles 20 (par. 5) et 23 de ladite loi.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Article 83 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        L'assuré conserve le bénéfice des dispositions des lois sur l'assistance à la famille et sur l'assistance à l'enfance dans la limite des cumuls autorisés.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Article 84 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les assurés indigents et les membres de leur famille peuvent être inscrits sur les listes d'assistance dans les conditions de la loi du 15 juillet 1893 soit pour les soins médicaux et les frais pharmaceutiques, soit pour les frais d'hospitalisation, soit pour la totalité de ces avantages.

        Les caisses d'assurances et les syndicats ayant passé des conventions avec elles, pourront prendre connaissance des inscriptions et présenter, dans les formes et délais prévus par le décret du 30 octobre 1935, portant unification et simplification des barèmes d'assistance, des réclamations en inscription ou en radiation.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Article 85 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les prestations de l'assurance sociale agricole dues aux assurés sociaux indigents sont les mêmes et du même montant que celles dues aux autres assurés.

        Elles sont versées à la collectivité d'assistance. Toutefois, les frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux établissements hospitaliers [*tiers payant*].

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

      • BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET SUR LES PENSIONS MILITAIRES.
        Article 86 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir, pour eux personnellement, les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article 115 du Code des pensions militaires d'invalidité suivant les prescriptions dudit article.

        Dans le cas susvisé au précédent alinéa, les indemnités journalières de maladie sont servies pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans, sous réserve que soient remplies les conditions d'attribution lors de chaque interruption de travail et que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole. Les assurés ont droit, en cas d'hospitalisation, quelle que soit leur situation de famille, aux indemnités journalières de maladie non réduites.

        Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, les assurés bénéficient personnellement des indemnités journalières de maladie et jouissent ainsi que leur ayants droit, au sens de l'article 21 ci-dessus, des prestations en nature de ladite assurance. Ils sont dispensés, pour eux personnellement, de toute participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autre mis à la charge des assurés malades ou invalides [*gratuité - exonération du ticket modérateur*].

        Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve [*charge*] que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires.

        Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de pensions militaires qui bénéficient de l'indemnité de soins et auxquels tout travail est interdit [*champ d'application*].

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Article 89 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        1. L'assuré victime d'un accident du travail dont le droit à réparation est contesté par l'employeur ou l'assureur substitué reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie, à la date de l'accident, des conditions d'ouverture du droit aux prestations en application de l'article 7 du décret susvisé du 20 avril 1950, et s'il justifie, par la présentation soit de l'exploit introductif d'instance, soit d'une attestation délivrée par le greffier du tribunal d'instance, un avoué auprès du tribunal de grande instance ou le secrétaire du bureau de l'assistance judiciaire, avoir engagé à l'encontre de son employeur ou de l'assureur substitué une action judiciaire en vue de faire reconnaître son droit à réparation.

        2. Les majorations de retard prévues par l'article 13, paragraphe 2, du décret susvisé du 20 avril 1950 ne sont pas applicables aux cotisations forfaitaires dues par l'employeur ou l'assureur substitué pour la période comprise entre la date de la consolidation de la blessure et celle du jugement intervenu.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

        Article 90 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Dans le cas prévu à l'article précédent [*réparation contestée par l'employeur ou l'assureur*] la caisse mutuelle peut intervenir dans l'instance [*contentieux*]. En cas d'échec de l'action entreprise, les prestations servies restent acquises à l'assuré. Au cas où la responsabilité de l'employeur est reconnue en raison du caractère de l'accident, les prestations provisionnelles reçues par l'assuré entrant en compte dans le montant de celles qui lui sont dues par l'employeur ou l'assureur substitué sont remboursées directement à la caisse par celui-ci.

        NOTA :

        [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

  • TITRE 2 : PRESTATIONS
  • CONTROLE
    • CONTROLE DES ASSUJETTIS
      • CONTROLE ADMINISTRATIF.
        • Modifié par Décret 68-847 1968-09-28 ART. 36 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre

        Par. 1er - Les contrôleurs des lois sociales en agriculture [*attributions*] ont qualité pour dresser, en exécution de l'article 4 du décret susvisé du 28 octobre 1935, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, en cas d'infraction aux dispositions légales régissant l'immatriculation des salariés et assimilés et le versement des cotisations.

        Les procès-verbaux dressés par les agents des caisses de mutualité sociale agricole assermentés, dans les conditions prévues par la loi susvisée du 15 juillet 1942, ne font foi jusqu'à preuve contraire qu'à condition d'être contresignés par un contrôleur des lois sociales en agriculture.

        Par. 2 - Les procès-verbaux visés au paragraphe précédent sont communiqués à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*forme*]. L'employeur est invité par ladite lettre à faire connaître ses observations dans le délai de huit jours à compter de sa réception.

        A l'expiration de ce délai, copie desdits procès-verbaux est transmise au contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture.

        • Modifié par Décret 68-847 1968-09-28 ART. 36 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre

        Les contrôleurs des lois sociales en agriculture et les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger [*attributions*] les ouvriers et employés et toutes personnes soumises au régime des assurances sociales agricoles pour connaître leur nom, adresse, emploi, le montant de leur rémunération, y compris les avantages en nature et celui des retenues effectuées sur leur salaire pour les assurances sociales [*enquête*].

        Les employeurs et assimilés sont tenus [*obligation*] de recevoir à toute époque les contrôleurs des lois sociales en agriculture ainsi que les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 4 (par. 2) du décret du 28 octobre 1935.

        • Modifié par Décret 68-847 1968-09-28 ART. 35 ET 36 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre

        Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer [*organisation*] d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés en vue d'effectuer, en accord avec les services du contrôle des lois sociales en agriculture, les contrôles prévus aux articles 95 et 96 ci-dessus et de constater tout fait susceptible d'entraîner l'application d'une des peines prévues aux paragraphes 1er, 3, 4, 5 et 6 de l'article 27 du décret précité du 28 octobre 1935.

      • CONTROLE MEDICAL.
        Article 98 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus. Elles doivent s'assurer à cet effet les services d'un médecin conseil.

        Le contrôle [*champ d'application*] porte en particulier, lors du règlement des prestations à l'assuré, sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'intéressé et de sa capacité de travail, sur l'observation, par le médecin traitant dans ses prescriptions, de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; le cas échéant, sur les possibilités de prévention de l'invalidité et de réadaptation professionnelle et, d'une manière générale, sur l'état sanitaire des assurés sociaux agricoles et les conditions dans lesquelles les soins nécessaires leur sont dispensés.

        Un arrêté du ministre de l'Agriculture fixe les conditions d'application du présent article.

        Article 99 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Le médecin conseil [*attribution*] ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Il doit s'abstenir de formuler devant le malade un pronostic ou une appréciation sur le traitement.

        Toutes les fois qu'il le juge utile, dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il entre personnellement en rapport avec le médecin traitant, toutes précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.

        Article 100 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Le médecin conseil de la caisse ou, le cas échéant, le dentiste conseil de la caisse qui porte sur l'état du malade et, éventuellement, sur les prothèses à effectuer ou les soins à dispenser, une appréciation différente de celle du praticien traitant, doit en avertir ou en faire avertir celui-ci [*désaccord, diagnostics*]. Au cas où un accord ne peut être réalisé entre eux, le conflit est arbitré dans les conditions fixées pour les contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades.

        Article 101 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

        Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale agricole sur la proposition de son médecin conseil pour procéder à un examen médical, en application de l'article 24 bis ci-dessus, sont les mêmes que ceux fixés pour les médecins experts en matière de contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades [*montant*]. Ils sont à la charge [*financière*] de la caisse intéressée.

        Article 102 (abrogé au 8 mai 1988) En savoir plus sur cet article...

        Les frais de déplacement [*transport*] de l'assuré ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation du médecin conseil ou se soumettre soit à un contrôle, soit à un traitement prescrit dans les conditions de l'article 24 bis ci-dessus, sont réglés d'après le tarif prévu en matière de contestation d'ordre médical relatives à l'état des malades. Ils sont à la charge [*financière*] de la caisse intéressée.

  • DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES.
    Article 103 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Un arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, compte tenu des renseignements recueillis sur la situation personnelle des intéressés, accorder à ceux-ci le bénéfice des prestations supplémentaires prévu par l'article 34, paragraphe 2, du décret précité du 28 octobre 1935 ou des prestations supplémentaires en vue de la prévention des maladies en application de l'article 30, paragraphe 7, dudit décret.

    Article 104 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Sous réserve de justifier d'au moins quatre cents heures de travail salarié effectif au cours des quatre trimestres civils précédents, l'assuré qui cesse momentanément d'effectuer des travaux salariés a la faculté de faire néanmoins des versements de cotisations dans le cadre de l'assurance obligatoire. Ces versements entrent en compte pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul des indemnités journalières de maladie ou de maternité, à condition d'avoir été effectués pour chaque trimestre civil jusqu'à concurrence de quatre cents heures et avant la fin du trimestre suivant celui auquel lesdits versements se rapportent.

    Le montant de la cotisation journalière est égal au montant de la double contribution patronale et ouvrière telle qu'elle ressort des articles 2 et 3 du décret susvisé du 20 avril 1950. Il est réduit de 25 p. 100 si l'assuré est âgé de plus de soixante-cinq ans. Il est réduit également de 50 p. 100 si l'assuré est classé comme ouvrier à capacité professionnelle réduite. Son versement équivaut à huit heures de travail pour l'ouverture du droit aux prestations.

    Article 108 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogées les dispositions, contraires au présent décret, du décret du 24 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret susvisé du 30 octobre 1935 et notamment celles de ses articles 1, 2, 4 à 19, 21, 22, 40, 42 à 44.

    Est abrogé le décret du 7 décembre 1948 fixant les sanctions à appliquer aux bénéficiaires des prestations d'assurances sociales qui ne se conformeraient pas aux mesures de protection maternelle et infantile.

    Cessent d'être applicables au régime agricole des assurances sociales les articles 1er, 2, 13 à 38, 40 à 68, 70 à 79, 88, 89 et 107 du décret du 19 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'application du décret.

Le président du conseil des ministres : R. PLEVEN.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.

Le ministre de la santé publique et de la population, ministre des affaires étrangères par intérim, PIERRE SCHNEITER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.

Le ministre du budget, EDGAR FAURE.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.

Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, CHARLES BRUNE.

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, LOUIS JACQUINOT.

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, EUGENE THOMAS.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, ROBERT BURON.