Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.



LOI
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

NOR: SPSX9100176L
Version consolidée au 23 décembre 2000
  • Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 23
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 24
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 25
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - Les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogées.

    II. - modificateur.

    III. - modificateur.

    IV. - modificateur.

    V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992. A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er juillet 1992.

    Article 27
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 28
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés figurant à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992.

    I. - modificateur.

    II. - modificateur.

    III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.

    I. - La caisse autonome mutuelle de retraites instituée par le deuxième alinéa de l'article premier de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemin de fer d'intérêt local et des tramways est supprimée.

    II. - modificateur.

    III. - Le personnel de la caisse autonome mutuelle de retraites est intégré de plein droit à celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés mentionné par l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Le personnel conservera le bénéfice des avantages individuels résultant à la date de son intégration de la convention collective dont il relevait avant cette intégration. A titre individuel, il continuera à bénéficier, s'il en fait la demande dans des conditions fixées par décret, de l'affiliation au régime de retraite complémentaire dont il relevait avant son intégration.

    IV. - A l'exception de son patrimoine immobilier qui est dévolu à l'Etat, les biens, droits et obligations de la caisse autonome mutuelle de retraites sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

    V. - Les dispositions de la loi du 22 juillet 1922 précitée sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent article.

    VI. - Les dispositions du présent article prennent effet à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1992.

    NOTA :

    Décret 92-1066 du 30 septembre 1992 art. 3 : les dispositions de l'article 31 de la loi 91-1406 prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions de l'article 5.

    Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul, mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1 p. 100 au 1er janvier 1992 et 1,8 p. 100 au 1er juillet 1992.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1406.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2316 ;

Lettre rectificative n° 2387 ;

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2407 ;

Discussion les 9 et 10 décembre 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (1991-1992) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 171 (1991-1992) ;

Avis de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 172 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2484.

Sénat :

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 204 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2481 ;

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2487 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 214 (1991-1992) ;

Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 223 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2525 ;

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2526 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 1991.