LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005



LOI
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

NOR: ECOX0400222L
Version consolidée au 01 janvier 2014
  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
        • A. - Dispositions antérieures.

          I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2005 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

          II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

          1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes ;

          2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ;

          3° A compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales.

        • B. - Mesures fiscales.
          Article 2
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 3
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 4
          A modifié les dispositions suivantes :

          Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2004 à Athènes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.

          III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.

          Article 10
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

          Article 13
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

          Article 15
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 16
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 17
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 18
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.

          Article 20
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 21
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.

          III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

          I. - 1. a) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.

          b) La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées, sur la base des critères suivants :

          - les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;

          - les perspectives économiques et d'innovation ;

          - les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

          La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.

          Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

          2. a) Les projets de recherche et de développement menés dans le cadre des pôles de compétitivité mentionnés au 1 associent plusieurs entreprises et au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d'enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies. Ces projets sont susceptibles de développer l'activité des entreprises concernées ou de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises innovantes.

          Ces projets décrivent les travaux de recherche et de développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de compétitivité auquel ils se rattachent.

          b) Les projets de recherche et de développement sont agréés par les services de l'Etat en fonction des critères suivants :

          - nature de la recherche et du développement prévus ;

          - modalités de coopération entre les entreprises et les organismes publics ou privés mentionnés au 1 ;

          - complémentarité avec les activités économiques du pôle de compétitivité ;

          - impact en termes de développement ou de maintien des implantations des entreprises ;

          - réalité des débouchés économiques ;

          - impact sur l'attractivité du territoire du pôle de compétitivité ;

          - complémentarité avec d'autres pôles de compétitivité ;

          - qualité de l'évaluation prévisionnelle des coûts ;

          - viabilité économique et financière ;

          - implication, notamment financière, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

          3. Les projets de recherche et de développement ne peuvent être présentés après le 31 décembre 2007.

          II. - Paragraphe modificateur

          I. - Les dispositions du B sont applicables aux résultats des exercices clos à compter de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

          III. - A. - Paragraphe modificateur

          B. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 1er janvier 2005 en application du I de l'article 1383 F du code général des impôts, la déclaration prévue au II de l'article 1383 F doit être souscrite dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

          C. Paragraphe modificateur

          D. - Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E du code général des impôts, les contribuables doivent en faire la demande dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

          E. - Pour l'application des dispositions des articles 1383 F et 1466 E du même code à l'année 2005, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'État des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.

          F. Paragraphe modificateur

          IV. Paragraphe modificateur

          V. - 1. Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au 2 appartenant aux entreprises mentionnées à l'article 44 undecies du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette exonération est de 50 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, et de 25 % pour les autres entreprises.

          2. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre des salariés énumérés au 3, à raison desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail, et participant à un projet de recherche et de développement.

          3. Les salariés mentionnés au 2 sont les chercheurs ainsi que les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels.

          4. L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.

          5. Le droit à l'exonération prévue au I est ouvert au plus tôt à compter de la date d'agrément du projet de recherche et de développement au sens du b du 2 du I et au plus pendant soixante-douze mois. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du régime fiscal défini par l'article 44 undecies du code général des impôts, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1.

          6. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

          7. Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

          8. Un décret détermine les modalités d'application du présent V.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.

          III. - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - A. - Les dispositions du D et du F du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

          B. - Les dispositions des B, C et E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.

          C. - Les dispositions du A du I sont applicables aux contrats de crédit-bail conclus ou acquis à compter du 1er janvier 2005.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E.

          III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.

          III. - Paragraphe modificateur

          IV. - Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Paragraphe modificateur

          III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

          I - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les entreprises visées au premier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes peuvent, à titre exceptionnel, obtenir une avance sur leur demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au titre des consommations totales réalisées au cours du second semestre 2004. Le montant de cette avance est égal à 90 % des remboursements obtenus au titre du premier semestre 2004.

          Lors du dépôt des demandes de remboursement afférentes au second semestre 2004, le service des douanes établit soit le montant de taxe supplémentaire à rembourser, soit le montant de l'avance versée en trop à imputer sur la plus prochaine demande de remboursement.

          III. - Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs visés au premier alinéa de l'article 265 octies du code des douanes peuvent obtenir une avance selon les modalités définies au II.

          IV. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code, les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L. 731-23 du même code peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au gazole utilisé sous condition d'emploi et bénéficiant du taux privilégié prévu par le tableau B de l'article 265 du code des douanes, acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004.

          Le montant du remboursement est fixé à 4 euros par hectolitre.

          Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa seront adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.

          Article 34
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 35
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Paragraphe modificateur

          III. - Paragraphe modificateur

          IV. - Le Gouvernement présentera, chaque année, jusqu'en 2007, au Parlement un rapport sur les incidences du 1° et du 5° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et proposera les ajustements nécessaires en cas d'écart supérieur à 1 % entre le montant du rendement de la contribution au développement de l'apprentissage instituée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant des crédits supprimés en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

          I. Paragraphe modificateur

          II. Paragraphe modificateur

          III. Paragraphe modificateur

          IV. Paragraphe modificateur

          V. Les dispositions prévues aux I, III et IV et aux A à C et E du II s'appliquent à compter de la date de suppression en France du nouveau marché.

          Les dispositions du D du II s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article 978 du code général des impôts qui sont réalisées à compter du 25 décembre 2004.

          I.-Paragraphe modificateur

          II.-La transformation d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature en bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts entraîne dans tous les cas les conséquences fiscales d'un dénouement. Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour la transformation d'une part de bons ou contrats mentionnés au I quater du même article et d'autre part de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A précité souscrits à compter du 1er janvier 2003 en bons ou contrats mentionnés au I quinquies précité, lorsque cette transformation résulte d'un avenant conclu avant le 1er juillet 2006. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, autres que ceux en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à la date de leur transformation sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.

          III.-Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au premier alinéa du I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts détient à son actif des titres mentionnés au treizième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ces titres continuent à être pris en compte dans les proportions d'investissement prévues au I quater précité.

          IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du B du I, et du II, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être procédé au rachat des bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts ou à la conversion entre les droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A précité et ceux exprimés en unités de compte mentionnées à ce même alinéa.

          I - Paragraphe modificateur

          II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions que doivent respecter les organismes mentionnés au c du 1 bis du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 précitée, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers pour permettre à leurs porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions.

          III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Paragraphe modificateur

          III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Paragraphe modificateur

          III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.

          Article 43
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 44
          A modifié les dispositions suivantes :

          Pour 2005, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

          Article 46
          A modifié les dispositions suivantes :
      • II - RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.

          I. - Paragraphe modificateur

          II. - Paragraphe modificateur

          III. - Paragraphe modificateur

          IV. - Paragraphe modificateur

          V. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 vient majorer le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements mise en répartition en 2005.

          Article 48
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 49
          A modifié les dispositions suivantes :

          Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de la session ordinaire de 2004-2005, un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la présente loi et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

          Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.

          Ce rapport présentera les perspectives à moyen terme d'évolution de la répartition spontanée de la dotation globale de fonctionnement et de l'impact des mesures de garantie adoptées.

          Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.

          Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients présentés par l'utilisation d'indices synthétiques des ressources et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de péréquation des ressources de celles de péréquation des charges au regard des objectifs de péréquation.

          Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.

          Il apparaîtra à la lumière du rapport si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi appellent ou non des modifications à caractère législatif.

          Article 51
          A modifié les dispositions suivantes :

          La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :

          I. - Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

          La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

          Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :

          a) 1,11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

          b) 0,79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.

          Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

          Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :

          (Tableau non reproduit)

          A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.

          Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.

          II. - Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.

          III. - Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.

          Pour tenir compte également de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

          En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.

          En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

          Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des droits à compensation, cette fraction est fixée à 1,787 %.

          Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

          Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par le département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité, rapporté au montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :

          Ain : 0,371 658 %

          Aisne : 0,760 245 %

          Allier : 0,303 719 %

          Alpes-de-Haute-Provence : 0,276 728 %

          Hautes-Alpes : 0,145 703 %

          Alpes-Maritimes : 1,232 836 %

          Ardèche : 0,272 560 %

          Ardennes : 0,240 710 %

          Ariège : 0,331 751 %

          Aube : 0,414 009 %

          Aude : 0,384 158 %

          Aveyron : 0,327 730 %

          Bouches-du-Rhône : 3,580 503 %

          Calvados : 0,818 703 %

          Cantal : 0,242 422 %

          Charente : 0,324 408 %

          Charente-Maritime : 0,536 286 %

          Cher : 0,492 073 %

          Corrèze : 0,319 029 %

          Corse-du-Sud : 0,174 942 %

          Haute-Corse : 0,188 030 %

          Côte-d'Or : 0,851 482 %

          Côtes-d'Armor : 0,496 201 %

          Creuse : 0,271 117 %

          Dordogne : 0,422 322 %

          Doubs : 0,629 238 %

          Drôme : 0,638 854 %

          Eure : 0,382 780 %

          Eure-et-Loir : 0,503 791 %

          Finistère : 1,007 466 %

          Gard : 0,926 213 %

          Haute-Garonne : > 1,253 190 %

          Gers : 0,208 110 %

          Gironde : 1,715 925 %

          Hérault : 1,431 893 %

          Ille-et-Vilaine : 1,123 222 %

          Indre : 0,268 869 %

          Indre-et-Loire : 0,849 097 %

          Isère : 1,239 954 %

          Jura : 0,154 982 %

          Landes : 0,326 791 %

          Loir-et-Cher : 0,459 986 %

          Loire : 0,923 337 %

          Haute-Loire : 0,187 740 %

          Loire-Atlantique : 1,114 081 %

          Loiret : 0,923 649 %

          Lot : 0,003 156 %

          Lot-et-Garonne : 0,302 825 %

          Lozère : 0,126 192 %

          Maine-et-Loire : 0,798 032 %

          Manche : 0,292 466 %

          Marne : 0,992 931 %

          Haute-Marne : 0,202 441 %

          Mayenne : 0,250 629 %

          Meurthe-et-Moselle : 1,061 455 %

          Meuse : 0,337 828 %

          Morbihan : 0,530 690 %

          Moselle : 1,078 065 %

          Nièvre : 0,294 056 %

          Nord : 4,699 232 %

          Oise : 0,383 823 %

          Orne : 0,380 098 %

          Pas-de-Calais : 2,117 762 %

          Puy-de-Dôme : 0,702 537 %

          Pyrénées-Atlantiques : 0,783 765 %

          Hautes-Pyrénées : 0,320 762 %

          Pyrénées-Orientales : 0,607 997 %

          Bas-Rhin : 1,260 491 %

          Haut-Rhin : 0,795 554 %

          Rhône : 3,751 175 %

          Haute-Saône : 0,090 620 %

          Saône-et-Loire : 0,601 981 %

          Sarthe : 0,611 552 %

          Savoie : 0,500 799 %

          Haute-Savoie : 0,671 781 %

          Paris : 13,651 246 %

          Seine-Maritime : 0,670 316 %

          Seine-et-Marne : 1,340 190 %

          Yvelines : 3,175 310 %

          Deux-Sèvres : 0,467 735 %

          Somme : 0,704 387 %

          Tarn : 0,326 674 %

          Tarn-et-Garonne : 0,246 323 %

          Var : 0,812 442 %

          Vaucluse : 0,816 139 %

          Vendée : 0,576 089 %

          Vienne : 0,325 799 %

          Haute-Vienne : 0,720 241 %

          Vosges : 0,414 289 %

          Yonne : 0,145 299 %

          Territoire de Belfort : 0,144 725 %

          Essonne : 1,593 972 %

          Hauts-de-Seine : 8,247 860 %

          Seine-Saint-Denis : 4,558 579 %

          Val-de-Marne : 2,593 066 %

          Val-d'Oise : 1,556 232 %

          Guadeloupe : 0,881 690 %

          Martinique : 0,478 552 %

          Guyane : 0,441 495 %

          La Réunion : 0,512 162 %

          Total : 100,000 000 %

          I. - A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :

          La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.

          La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.

          Jusqu'à la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005, cette fraction de taux est fixée à 6,155 %.

          Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005.

          Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés comme suit :

          (Tableau non reproduit)

          A partir de 2006, le département des Bouches-du-Rhône reverse à la commune de Marseille, au titre du bataillon des marins-pompiers, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance.

          Cette fraction est fixée à 43,5 % de la différence entre le produit perçu par le département des Bouches-du-Rhône au titre du présent I, d'une part, et le produit perçu l'année précédente au titre du présent I, indexé dans les conditions fixées à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part.

          II. - Paragraphe modificateur

          III. - La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.

      I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

      (Tableau non reproduit)

      II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2005, dans des conditions fixées par décret :

      1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

      2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

      3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

      III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2005, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Loi n° 2004-1484.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1800 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1863 ;

Avis des commissions des affaires culturelles n° 1864, des affaires économiques n° 1865, des affaires étrangères n° 1866, de la défense n° 1867 et des lois n° 1868 ;

Discussion (1re partie) les 19 à 22 et 25 octobre 2004 et adoption le 26 octobre 2004 ;

Discussion (2e partie) les 2 à 5, 8 à 10 et 15 à 19 novembre 2004 ;

Adoption le 23 novembre 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 73 (2003-2004) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 74 (2004-2005) ;

Avis des commissions des affaires culturelles n° 75 (2004-2005), des affaires économiques n° 76 (2004-2005), des affaires étrangères n° 77 (2004-2005), des affaires sociales n° 78 (2004-2005) et des lois n° 79 (2004-2005) ;

Discussion (1re partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre 2004 et adoption le 1er décembre 2004 ;

Discussion (2e partie) les 2 à 4, 6 à 10, 13 et 14 décembre 2004 et adoption le 14 décembre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1990 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1992 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (2004-2005) ;

Rapport de M. Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 125 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.