LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
LOI
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
NOR: ECEX0906890L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
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CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATIONArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 10 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-12 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-14 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-14 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-16 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-16 (VT)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-17 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-19 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-20 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-20 (VT)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-21 (VT)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-22 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-23 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-23 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-24 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-24 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-25 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-26 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-26 (VT)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-27 (T)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-28 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-28 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-29 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-30 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-31 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-31 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-32 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-32 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-33 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-34 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-34 (VT)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-35 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-35 (VT)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-37 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. L311-39 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-40 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-41 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-49 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-50 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-52 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-7 (VT)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-7-1 (VT)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-9 (VT)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-9-1 (VT)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 terdecies (VD)
Article 3A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEURArticle 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRATArticle 6A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité. (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-10 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-10-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-8-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-9 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L313-11 (VD)
Article 7A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la consommation - Section 5 : Formation du contrat de crédit. (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 9 : Les crédits affectés. (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-11 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-12 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-13 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-14 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-15 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-16 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L311-17 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-17 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-17-1 (VD)
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CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDITArticle 10A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Remboursement anticipé. (VT)
- Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. (VT)
- Modifie Code de la consommation - Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat. (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-18 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-19 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-20 (VD)
Article 11A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code de la consommation - Section 11 : Sanctions (VD)
- Modifie Code de la consommation - Section 7 : Exécution du contrat de crédit (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-21 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-22 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-22-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-22-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-22-3 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-23 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-24 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-25 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-25-1 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-26 (VD)
Article 12A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDITArticle 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - art. L311-30 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-31 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-32 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-34 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-35 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-36 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-37 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-38 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-40 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L311-41 (VD)
Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code de la consommation - Section 10 : Opérations de découvert en compte. (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-42 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-43 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-44 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-45 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-46 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L311-47 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L351-1 (VD)
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TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT
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CHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEURArticle 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITSArticle 22A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - Section 7 : Regroupement de crédits. (VD)
- Modifie Code de la consommation - Section 8 : Textes d'application. (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 9 : Dispositions d'ordre. (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L313-15 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L313-15 (VD)
- Transfère Code de la consommation - art. L313-16 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L313-16 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L313-17 (VD)
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TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDITArticle 27 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires. Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.Article 28 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 88 (V)
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Le premier alinéa est également applicable aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. L131-1
II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Article 35 En savoir plus sur cet article...
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. L132-27
- Code de la mutualité
Art. L223-25-2
- Code des assurances
Art. L441-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009
III. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.Art. 12
Article 36 En savoir plus sur cet article...I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L131-72, Art. L131-73
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L131-78, Art. L131-79
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38 En savoir plus sur cet article...
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier
Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1
- Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 88 (V)
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TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
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CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERSArticle 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-3-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L331-3-2 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-4 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-5 (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L139 A (VD)
Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la consommation - art. L331-11 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-6 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-7 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-7-1 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-7-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L331-7-3 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-8 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-9 (VD)
Article 43A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNELArticle 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - art. L332-10 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-11 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L332-5-1 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-6 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-6-1 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L332-9 (VD)
Article 47A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERSArticle 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49 En savoir plus sur cet article...
La création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Article 51A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIREArticle 53A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticle 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la consommation - Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Ba... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pi... (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L334-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L334-11 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L334-12 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L334-2 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L334-8 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L334-9 (VD)
Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 58 En savoir plus sur cet article...
Il est créé une commission temporaire d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'Etat, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs.
Cette commission, présidée par l'un des membres des assemblées parlementaires, est chargée de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente loi.
A ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ont été transposées dans les autres Etats membres de l'Union européenne et évalue l'impact des dispositions des articles 1er et 23 de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.
Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.
Il est mis fin à cette commission deux ans après la promulgation de la présente loi.Article 59A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la consommation - art. L121-20-12 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L121-35 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L141-1 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L313-14 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L313-14-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L341-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L343-1 (VT)
Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 88 (V)
I. ― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Toutefois, les articles 21 à 25 ainsi que le A et le 2° du B du II de l'article 13 s'appliquent, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur.
L'article 4 s'applique, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, sauf pour les catalogues de vente à distance auxquels il ne s'applique qu'à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de cette publication.
L'article 1er s'applique à compter du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de la publication de la présente loi.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le A et le 2° du B du II de l'article 13 et les articles 21 à 25 entrent en vigueur le premier jour suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Pour l'application du IV de l'article 38 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la date du 1er novembre 2009 est remplacée au premier alinéa des A et B par la date du 1er juillet 2010.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.
III. ― Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-46 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. ― Les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
Article 62A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : La commission de la sécurité des ... (Ab)
- Modifie Code de la consommation - Chapitre IV : Les commissions placées auprès de... (V)
- Abroge Code de la consommation - Section 2 : La commission des clauses abusives. (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. L132-1 (V)
- Transfère Code de la consommation - art. L132-2 (T)
- Transfère Code de la consommation - art. L132-3 (T)
- Transfère Code de la consommation - art. L132-4 (T)
- Abroge Code de la consommation - art. L132-5 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. L221-3 (V)
- Transfère Code de la consommation - art. L224-1 (T)
- Transfère Code de la consommation - art. L224-2 (T)
- Transfère Code de la consommation - art. L224-3 (T)
- Abroge Code de la consommation - art. L224-4 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. L224-5 (Ab)
- Abroge Code de la consommation - art. L224-6 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. L531-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L531-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L531-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L531-4 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-10 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-4 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-5 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-6 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-7 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-8 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L534-9 (V)
Article 63 En savoir plus sur cet article...I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnances :
1° A la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° A l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III. - Les ordonnances permettant la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
Art. 35
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Marc-Philippe Daubresse
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-737. Sénat : Projet de loi n° 364 (2008-2009) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 447 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 448 (2008-2009) ; Discussion les 16 et 17 juin 2009 et adoption le 17 juin 2009 (TA n° 98, 2008-2009). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1769 ; Rapport de M. François Loos, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2150 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2131 ; Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 2139 ; Discussion les 24 mars, 8 et 9 avril 2010 et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 451). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 415 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 538 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 539 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 juin 2010 (TA n° 129, 2009-2010).
