Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale



DECRET
Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR: DEFH0801268D
Version consolidée au 22 décembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
    • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES


      Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement de formations ou unités élémentaires de combat, de soutien ou d'instruction.
      Ils exercent également dans ces formations et unités des responsabilités de spécialistes dans les domaines techniques ou administratifs.
      Ils peuvent tenir des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
      Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
      Les officiers mariniers de carrière peuvent occuper des emplois de chef de service ou recevoir le commandement d'unités spécialisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
      Les tableaux relatifs aux commandements pouvant être exercés par les officiers mariniers sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.


      Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale constituent les corps de sous-officiers de carrière suivants :
      1° Le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
      2° Le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte ;
      3° Le corps des officiers mariniers de maistrance des ports ;
      4° Le corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air ;
      5° Le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air ;
      6° Le corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.


      Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions prévues par le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant.
      S'ils sont rayés du personnel navigant pour l'une des raisons prévues aux articles 4 et 5 du décret susmentionné, ils sont affectés dans le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air. Toutefois, ils peuvent être maintenus dans leur corps lorsque, présentant une inaptitude physique définitive aux fonctions du personnel navigant, ils se trouvent à moins de trois ans de la limite d'âge de leur corps.


      Pour l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont admis dans les corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au grade de sergent ou au grade de sergent-chef après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil.
      Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté de service, ou à défaut d'une ancienneté de grade, égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
      Lorsque l'application du présent article conduit à classer le gendarme à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.

      Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont répartis, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité fixés par arrêtés du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

      Les nominations et les promotions dans les grades de sous-officier ou d'officier marinier sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

      Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des corps mentionnés à l'article 2 sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle :

      1° Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;

      2° Deuxième niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.

      La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa.

      Dans tous les textes réglementaires, la référence au classement à l'échelle de solde des majors est remplacée par la référence à l'échelle de solde n° 4 des majors.

      Un troisième niveau de qualification est accessible aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière de ces corps selon des modalités propres à chaque armée et formations rattachées fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

      Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers et des officiers mariniers de carrière des armées et des sous-officiers du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément au tableau suivant :

      Grades

      Echelles
      de solde

      Echelons

      Ancienneté de grade exigée pour
      accéder à cet échelon

      Ou ancienneté de service exigée pour
      accéder à cet échelon

      Corps des
      sous-officiers de
      carrière du personnel
      navigant de l'armée
      de l'air

      Autres corps
      de sous-
      officiers de
      carrière

      Corps des
      sous-otfficiers de
      carrière du personnel
      navigant de l'armée
      de l'air

      Autres corps
      de sous-
      officiers de
      carrière

      Major

      Echelle de solde
      n° 4

      Exceptionnel

      /

      /

      /

      /

      6e

      13 ans et 6 mois

      15 ans et 6 mois

      30 ans

      35 ans

      5e

      10 ans et 6 mois

      12 ans et 6 mois

      27 ans

      32 ans

      4e

      7 ans et 6 mois

      9 ans et 6 mois

      24 ans

      29 ans

      3e

      4 ans et 6 mois

      6 ans et 6 mois

      23 ans

      27 ans

      2e

      2 ans

      3 ans

      21 ans

      24 ans

      1er

      Avant 2 ans

      Avant 3 ans

      /

      /

      Adjudant-chef ou maître principal

      Echelle de solde
      n° 4

      9e

      19 ans

      23 ans

      30 ans

      34 ans

      8e

      16 ans

      20 ans

      28 ans

      32 ans

      7e

      13 ans

      17 ans

      27 ans

      30 ans

      6e

      11 ans

      14 ans

      24 ans

      28 ans

      5e

      9 ans

      11 ans

      23 ans

      26 ans

      4e

      8 ans

      8 ans

      21 ans

      24 ans

      3e

      5 ans

      5 ans

      18 ans

      21 ans

      2e

      2 ans

      2 ans

      /

      /

      1er

      Avant 2 ans

      Avant 2 ans

      /

      /

      Adjudant ou premier maître

      Echelle de solde
      n° 4

      9e

      22 ans

      33 ans

      8e

      19 ans

      30 ans

      7e

      16 ans

      27 ans

      6e

      14 ans

      24 ans

      5e

      12 ans

      21 ans

      4e

      9 ans

      18 ans

      3e

      6 ans

      /

      2e

      3 ans

      /

      1er

      Avant 3 ans

      /

      Echelle de solde
      n° 3

      3e

      4 ans

      21 ans

      2e

      2 ans

      17 ans

      1er

      Avant 2 ans

      Avant 17 ans

      Sergent-chef, maître ou maréchal des logis-chef

      Echelle de solde
      n° 4

      7e

      /

      27 ans

      6e

      /

      24 ans

      5e

      /

      21 ans

      4e

      10 ans

      18 ans

      3e

      7 ans

      13 ans

      2e

      3 ans et 6 mois

      10 ans

      1er

      Avant 3 ans et 6 mois

      /

      Echelle de solde
      n° 3

      6e

      /

      21 ans

      5e

      9 ans

      17 ans

      4e

      5 ans

      13 ans

      3e

      3 ans

      11 ans

      2e

      1 an

      9 ans

      1er

      Avant 1 an

      Avant 9 ans

      Sergent, second maître ou maréchal des logis

      Echelle de solde
      n° 4

      7e

      /

      23 ans

      6e

      /

      21 ans

      5e

      /

      17 ans

      4e

      /

      13 ans

      3e

      /

      10 ans

      2e

      2 ans

      /

      1er

      Avant 2 ans

      /

      Echelle de solde
      n° 3

      8e

      /

      17 ans

      7e

      /

      14 ans

      6e

      /

      11 ans

      5e

      8 ans

      9 ans

      4e

      5 ans

      7 ans

      3e

      3 ans

      5 ans

      2e

      1 an

      4 ans

      1er

      Avant 1 an

      Avant 4 ans

      Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant :


      Grades

      Echelles
      de solde

      Echelons

      Ancienneté de grade exigée pour
      accéder à cet échelon

      Ou ancienneté de service exigée pour
      accéder à cet échelon

      Major

      Echelle de
      solde n° 4

      Exceptionnel

      /

      /

      6e

      15 ans et 6 mois

      35 ans

      5e

      12 ans et 6 mois

      32 ans

      4e

      9 ans et 6 mois

      29 ans

      3e

      6 ans et 6 mois

      27 ans

      2e

      3 ans

      24 ans

      1er

      Avant 3 ans

      /

      Adjudant-chef

      Echelle de
      solde n° 4

      9e

      23 ans

      34 ans

      8e

      20 ans

      32 ans

      7e

      17 ans

      30 ans

      6e

      14 ans

      28 ans

      5e

      11 ans

      26 ans

      4e

      8 ans

      24 ans

      3e

      5 ans

      21 ans

      2e

      2 ans

      /

      1er

      Avant 2 ans

      /

      Adjudant

      Echelle de
      solde n° 4

      9e

      22 ans

      33 ans

      8e

      19 ans

      30 ans

      7e

      16 ans

      27 ans

      6e

      14 ans

      24 ans

      5e

      12 ans

      21 ans

      4e

      9 ans

      18 ans

      3e

      6 ans

      /

      2e

      3 ans

      /

      1er

      Avant 3 ans

      /

      Sergent-chef

      Echelle de
      solde n° 4

      7e

      /

      27 ans

      6e

      /

      24 ans

      5e

      /

      21 ans

      4e

      10 ans

      18 ans

      3e

      7 ans

      13 ans

      2e

      3 ans et 6 mois

      10 ans

      1er

      Avant 3 ans et 6 mois

      /

      Sergent

      Echelle de
      solde n° 4

      7e

      /

      23 ans

      6e

      /

      21 ans

      5e

      /

      17 ans

      4e

      /

      13 ans

      3e

      /

      10 ans

      2e

      2 ans

      /

      1er

      Avant 2 ans

      /

      Le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau des articles 8 et 9 lors de l'avancement de grade s'opère selon le critère de l'ancienneté de service lorsque celui-ci est prévu. A défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré. Le classement dans les échelons lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.

      Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons.

      Les majors comptant au moins trois ans de grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 % de l'effectif du grade.

      Lorsque l'application des dispositions des articles 8 et 9 conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.

    • CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOUS OFFICIERS DE CARRIERE DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

      La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

      La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

      Les sous-officiers engagés du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés par épreuves de sélection. Peuvent se présenter à ces épreuves les candidats qui remplissent les conditions de l'article L. 4132-1 du code de la défense et qui sont âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection.



      Ces épreuves de sélection, organisées par spécialité, sont ouvertes :



      1° Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;



      2° Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins un an de service en cette qualité ;



      3° Aux adjoints de sécurité de la police nationale, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins un an de service en cette qualité ;



      4° Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins quatre ans de service en cette qualité ;



      5° Aux réservistes de la gendarmerie nationale ;



      6° Aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.



      Nul ne peut se présenter plus de trois fois au titre d'une même spécialité.



      Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de sélection ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.

      NOTA :

      Conformément à l'article 2 III du décret n° 2010-1376 du 12 novembre 2010, peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues au présent article, pour le recrutement au titre de l'année 2011, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation et n'appartenant à aucune des catégories mentionnées au présent article.

  • TITRE II : RECRUTEMENT

    Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont recrutés au choix au sein de leur armée ou de leur formation rattachée parmi les sous-officiers et les officiers mariniers servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier et d'officier marinier de carrière.

    Ils doivent réunir les conditions suivantes :

    1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;

    2° Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ou d'officier marinier ;

    3° Et détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien.

    Le recrutement des sous-officiers et officiers mariniers de carrière est effectué après avis d'un conseil dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    Les intéressés sont admis à servir dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade et de service et, s'il y a lieu, dans l'arme, le service ou la spécialité auquel ils appartiennent.

    Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade.A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

  • TITRE III : AVANCEMENT
    • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE DES ARMEES


      Les sergents ou seconds maîtres titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien sont promus au grade de sergent-chef ou de maître pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade.
      Le nombre de sergents ou de seconds maîtres promus chaque année au grade de sergent-chef ou de maître à l'ancienneté ne peut excéder 25 % du nombre total de sous-officiers ou d'officiers mariniers promus à ce grade la même année par armée ou formation rattachée.


      Les sergents-chefs ou maîtres titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien sont promus au grade d'adjudant ou de premier maître pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l'ancienneté à onze ans de grade.
      Le nombre de sergents-chefs ou de maîtres promus chaque année au grade d'adjudant ou de premier maître à l'ancienneté ne peut excéder 25 % du nombre total de sous-officiers ou d'officiers mariniers promus à ce grade la même année par armée ou formation rattachée.


      Les adjudants ou premiers maîtres peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef ou de maître principal.


      Les adjudants-chefs ou maîtres principaux peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major :
      1° Soit, sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
      2° Soit, s'ils sont âgés au 1er janvier de l'année de leur promotion de quarante-cinq ans au moins ou de quarante ans au moins pour les adjudants-chefs du corps des sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.

    • CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE CARRIERE DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

      Les maréchaux des logis, classés au premier niveau de qualification, les maréchaux des logis-chefs classés au deuxième niveau de qualification et les adjudants, classés au troisième niveau de qualification, peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade supérieur.

      Les adjudants-chefs peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major.

    • CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

      L'avancement au choix peut intervenir au sein d'une armée ou d'une formation rattachée par armes, services ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

      Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. La commission est présidée par un officier général ou, pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, par un officier général ou un officier supérieur. Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

      Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 19 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.

      L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire.

      Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

      Ils sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 17, les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.

      Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées, ou au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.


Fait à Paris, le 12 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini