Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire



ARRETE
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire

NOR: EFIT1205065A
Version consolidée au 01 avril 2012


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du collège de l'autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2012.


François Baroin