Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement



ARRETE
Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement

NOR: EFIT1201683A
Version consolidée au 04 mars 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 et R. 519-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2011,
Arrête :

Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :

― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;

― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2012.


François Baroin