Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale



DECRET
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

NOR: JUSD0920843D
Version consolidée au 21 juin 2010

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-36, 131-41, 131-43, R. 131-13, R. 131-16 à R. 131-21, R. 712-4 et R. 722-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1, R. 49-1, R. 49-18, R. 49-19, R. 251 et R. 273 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-43 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ;
Vu le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé Cassiopée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 18 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie