Arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
ARRETE
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
NOR: ECET1009107A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,
Arrête :
- Modifié par Arrêté du 26 mars 2012 - art. 1
- Abrogé par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,63 pour mille.
- Abrogé par Arrêté du 29 mars 2013 - art. 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Christine Lagarde