Arrêté du 7 octobre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
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texte n° 7
ARRETE
Arrêté du 7 octobre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR: ECET0829584A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-1, L. 562-3 et suivants,
Arrête :
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques de l'Association de l'union islamique de France font l'objet d'une mesure de gel.
Renseignement complémentaire : sise 2 bis, rue Pascal, 69100 Villeurbanne ; ayant pour identifiant SIREN 323 707 471 ; ayant pour identifiant SIRET du siège 323 707 471 00021 ; ayant pour numéro d'enregistrement Waldec W691059926.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne morale visée à l'article 1er.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
Christine Lagarde