Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage



ARRETE
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

NOR: ECEA0829500A
Version consolidée au 19 décembre 2014


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R. 310-8, modifié en dernier lieu par le decret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce,
Arrête :


La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.


La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE


    (articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19
    du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)

    1. Déclarant :
    Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale :
    Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :
    N° SIRET :
    Adresse : n° Voie :
    Complément d'adresse :
    Code postal : Localité :
    Téléphone (fixe ou portable) :
    2. Caractéristiques de la vente au déballage :
    Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...) :
    Marchandises vendues : neuves occasion
    Nature des marchandises vendues :
    Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commerce) :
    Date de début de la vente : Date de fin de la vente :
    Durée de la vente (en jours) :
    3. Engagement du déclarant :
    Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom)........................................, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
    Date et signature :
    Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art.L. 310-5 du code de commerce).
    4. Cadre réservé à l'administration :
    Date d'arrivée : N° d'enregistrement :
    Recommandé avec demande d'avis de réception
    Remise contre récépissé
    Observations :


Fait à Paris, le 9 janvier 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du commerce,

de l'artisanat, des services

et des professions libérales,

J.-C. Martin