Loi du 28 avril 1816 sur les finances



LOI
Loi du 28 avril 1816 sur les finances
Version consolidée au 19 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
Article 57
A modifié les dispositions suivantes :
Article 58
A modifié les dispositions suivantes :
Article 59
A modifié les dispositions suivantes :
Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
Article 64
A modifié les dispositions suivantes :
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
Article 66
A modifié les dispositions suivantes :
Article 67
A modifié les dispositions suivantes :
Article 68
A modifié les dispositions suivantes :
Article 69
A modifié les dispositions suivantes :
Article 70
A modifié les dispositions suivantes :
Article 71
A modifié les dispositions suivantes :
Article 72
A modifié les dispositions suivantes :
Article 73
A modifié les dispositions suivantes :
Article 74
A modifié les dispositions suivantes :
Article 75
A modifié les dispositions suivantes :
Article 76
A modifié les dispositions suivantes :
Article 77
A modifié les dispositions suivantes :
Article 78
A modifié les dispositions suivantes :
Article 79
A modifié les dispositions suivantes :
Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
Article 81
A modifié les dispositions suivantes :
Article 82
A modifié les dispositions suivantes :
Article 83
A modifié les dispositions suivantes :
Article 84
A modifié les dispositions suivantes :
Article 85
A modifié les dispositions suivantes :
Article 86
A modifié les dispositions suivantes :
Article 87
A modifié les dispositions suivantes :
Article 88
A modifié les dispositions suivantes :
Article 89 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 90
A modifié les dispositions suivantes :

Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.

Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.

Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

NOTA :

L'article 76 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 abroge le présent document en tant qu'il concerne les avoués près les tribunaux de grande instance.

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".

Article 92
A modifié les dispositions suivantes :
Article 93
A modifié les dispositions suivantes :
Article 94
A modifié les dispositions suivantes :
Article 95
A modifié les dispositions suivantes :

Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cautionnement.

NOTA :

La loi de Finances n° 63-156 du 23 février 1963 abroge le présent article en tant qu'il concerne les comptables publics.

Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 7 : Les dispositions de la loi du 28 avril 1816 sur les finances sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

La faculté conservée à des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, employés des administrations civiles, receveurs des communes et comptables des deniers publics, de fournir tout ou partie de leur cautionnement en immeubles ou en rentes sur l'Etat, ne sera pas accordée à ceux qui seront nommés à partir de la publication de la présente loi. Ces cautionnements devront, en conséquence, être fournis à l'avenir en numéraire pour la totalité.

NOTA :

La loi n° 63-156 du 23 février 1963 par son article 60-XIII abroge le présent document en tant qu'il concerne les comptables publics.

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".

Article 98
A modifié les dispositions suivantes :
Article 99
A modifié les dispositions suivantes :
Article 100
A modifié les dispositions suivantes :
Article 101
A modifié les dispositions suivantes :
Article 102
A modifié les dispositions suivantes :
Article 103
A modifié les dispositions suivantes :
Article 104
A modifié les dispositions suivantes :
Article 105
A modifié les dispositions suivantes :
Article 106
A modifié les dispositions suivantes :
Article 107
A modifié les dispositions suivantes :
Article 108
A modifié les dispositions suivantes :
Article 109
A modifié les dispositions suivantes :

La Caisse d'amortissement ne pourra recevoir aucun dépôt ni consignation, de quelque espèce que ce soit.

Les dépôts, les consignations, les services relatifs à la Légion d'honneur, à la Compagnie des canaux, aux Fonds de retraite, et les autres attributions (l'amortissement excepté) confiées à la caisse actuellement existante, seront administrés par un établissement spécial sous le nom de Caisse des dépôts et consignations.

NOTA :

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".

Article 111
A modifié les dispositions suivantes :
Article 112
A modifié les dispositions suivantes :
Article 113
A modifié les dispositions suivantes :

Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant la fin de la session ordinaire.

Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, les motions ou résolutions qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des emplois prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui est présenté à la commission au cours du premier trimestre.

NOTA :

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".

NOTA :

NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".