Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions



DECRET
Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre des colonies, du ministre du commerce et du ministre de la santé publique,

Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ;

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 2-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 19-1 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 19-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 19-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Tout fabricant ou commerçant qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 14 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. Les canons saisis sont confisqués.

L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de deux ans.

Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

NOTA :

NOTA : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 : L'article 27 est abrogé à l'exception de son premier alinéa dont l'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 28-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 35-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

L'application du présent décret à l'Algérie et aux colonies sera réglée par décret.

Ce décret précisera notamment si la prohibition édictée par l'article 11 ci-dessus est applicable aux envois en provenance de l'Algérie ou des colonies et si les restrictions à l'exportation prévues par l'article 13 sont applicables aux envois à destination de l'Algérie ou des colonies.

Article 39-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le Président de la République française :

ALBERT LEBRUN.

NOTA :

NOTA : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 : L'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.