Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications



DECRET
Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Version consolidée au 22 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le code des postes et télécommunications (1re partie, Législative) ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le décret n° 57-1125 du 5 octobre 1957 codifiant les décrets portant règlement d'administration publique et les décrets en Conseil d'Etat concernant le service des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires,

Le Conseil d'Etat entendu,

Le code des postes, télégraphes et téléphones (2e partie, Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est abrogé et remplacé par les dispositions annexées au présent décret ; elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées.

Article 2

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL DEBRE. Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

BERNARD CHENOT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.