Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
DECRET
Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
NOR: ECOT0614566D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre II du livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-11 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-12 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-13 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-14 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-15 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-16 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-2 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-3 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-4 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-5 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-6 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-7 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-8 (T)
- Transfère Code monétaire et financier - art. D712-9 (T)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-11 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-12 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-13 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-14 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-15 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-16 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-2 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-3 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-4 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-5 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-6 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-7 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-8 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R712-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin