Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien

JORF n°0072 du 24 mars 2012 page 5391
texte n° 98


ARRETE
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien

NOR: ETST1206289A


Le ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2005 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant du 19 juillet 2011 relatif à la révision de l'article 21 de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 21 février 2012,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien, les dispositions de l'avenant du 19 juillet 2011 relatif à la révision de l'article 21 de l'accord national professionnel susvisé.
Les troisième et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-17 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du transport aérien :

Le chef de la mission

droit du travail

et des affaires sociales,

G. Rucay


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.