Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Pontcharra (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

JORF n°0070 du 22 mars 2012 page 5201
texte n° 30


ARRETE
Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Pontcharra (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR: DEVL1134921A
ELI: Non disponible


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pontcharra du 15 avril 2011 ;
Vu la demande de la commune de Pontcharra en date du 1er juin 2011 ;
Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,
Arrête :


L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Pontcharra (Isère).

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2012.


Benoist Apparu