Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement

JORF n°0054 du 3 mars 2012 page 4061
texte n° 14


ARRETE
Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement

NOR: EFIT1201683A


Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Objet : définition des seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Notice : l'article R. 519-2 du code monétaire et financier prévoit des exemptions au statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Le présent arrêté fixe les seuils, fixés en nombre d'opérations et en montant, en deçà desquels une personne qui offre des crédits à la consommation ou des crédits aux professionnels, en complément de produits ou de services fournis au titre de son activité principale, n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 et R. 519-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2011,
Arrête :


Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;
― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2012.


François Baroin