Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré



ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

NOR: DEVL1133433A
Version consolidée au 01 janvier 2012


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, R. 304-1, R. 391-8 et R. 443-34 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

V. Moreau