Décret n° 2011-1939 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle


JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22235
texte n° 46


DECRET
Décret n° 2011-1939 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle

NOR: ESRH1126101D
ELI: Non disponible


Publics concernés : enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle.
Objet : modifier les règles de recrutement et de gestion de la carrière des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les règles de recrutement et de gestion de la carrière des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont modifiées. Dans le cadre fixé par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les commissions de spécialistes sont remplacées par des comités de sélection compétents en matière de recrutement. Ainsi, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur du muséum est déclaré vacant, les candidatures sont examinées par un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration du muséum. La titularisation des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, le classement dans le corps, l'avancement d'échelon ou de classe, la mutation, le détachement, la mise à disposition ou en disponibilité sont prononcés non plus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur mais par décision du directeur général.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle en date du 25 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre 1er : Dispositions permanentes


    Aux articles 3 et 5 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».


    L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase du premier alinéa, la référence au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est remplacée par la référence au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ».


    L'article 9 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret. »


    L'article 10 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10.-En application des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, un comité de sélection est créé pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur du Muséum national d'histoire naturelle créé ou déclaré vacant, soit par concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, soit par nomination de fonctionnaires d'autres corps par voie d'intégration directe ou de détachement.
    « Le comité de sélection est créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.
    « Les membres du comité de sélection sont proposés par le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle au conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, après avis du conseil scientifique. A défaut de réponse du conseil scientifique dans le délai de quinze jours après réception de la liste de propositions qui lui est présentée, son avis est réputé favorable.
    « Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle. Ce vote est émis par les seuls professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, les professeurs des universités et les personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade.
    « Sont considérés comme membres extérieurs à l'établissement les enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, les enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle.
    « Peuvent être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des institutions étrangères, d'un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats.
    « Les comités créés en vue de pourvoir un emploi de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont composés à parité de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, de maîtres de conférences et de personnels assimilés et de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, de professeurs des universités et de personnels assimilés.
    « Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président.
    « La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux. »


    Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. - Le comité de sélection examine les dossiers des candidats au détachement, à l'intégration directe et au recrutement par concours. Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre. Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande.
    « Les dossiers des candidats qui se présentent par la voie d'un détachement ou d'une intégration directe sont transmis au conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, qui émet un avis sur chaque candidature. Cet avis est communiqué au comité de sélection.
    « Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour de la réunion.
    « Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement.
    « Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les membres qui participent par ces moyens aux séances du comité sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.
    « Les candidats figurant sur la liste établie en application du premier alinéa peuvent, à leur demande, être entendus par le comité de sélection dans les mêmes formes.
    « Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et émet un avis motivé sur chaque candidature et, le cas échéant, sur le classement retenu. Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante.
    « Cet avis est communiqué aux candidats sur leur demande. Après son adoption, il est mis fin à l'activité du comité de sélection.
    « Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection et, le cas échéant, de l'avis émis par le conseil scientifique, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, de rang au moins égal à l'emploi postulé, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
    « Lorsque, pour l'application de l'alinéa précédent, la formation restreinte appelée à siéger comporte moins de dix membres, elle est complétée, pour la tenue de la seule séance concernée par le classement, par des enseignants-chercheurs ou assimilés ou des personnalités scientifiques ou universitaires étrangères de rang au moins égal à l'emploi postulé, désignés par les membres élus du conseil d'administration habilités à siéger, dans la limite du double du nombre de ces derniers.
    « Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. »


    L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13.-Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont recrutés par concours. Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 16 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités, soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
    « Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, conformément à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours organisés en application du présent article. »


    L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section. Cette formation se prononce dans les mêmes conditions de procédure que la section compétente du Conseil national des universités. Elle procède toutefois à l'audition des candidats.
    « Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l'objet de deux nouveaux refus consécutifs de la part d'une section au cours des deux années précédentes. » ;
    2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification. »


    L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17.-Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 13, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle.
    « Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
    « Le recrutement par concours s'effectue en application des dispositions des articles 10 et 10-1. »


    A l'article 18 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général ».


    Le premier alinéa et le tableau de l'article 21 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du directeur général. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle. »


    Après l'article 21, il est inséré l'article 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-1. - I. ― Le nombre maximum de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Le nombre maximum de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon.
    « II. ― Le nombre de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »


    Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix. Il est prononcé par décision du directeur général, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. »


    L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
    1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont prononcés par décision du directeur général sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique, siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. » ;
    2° Le dernier alinéa est supprimé.


    L'intitulé du chapitre III du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Chapitre III. ― Détachement et intégration de fonctionnaires d'autres corps ».


    L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 24.-Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins :
    « 1° Les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    « 2° Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des professeurs des universités.
    « En outre, les fonctionnaires sollicitant une intégration directe dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qui n'appartiennent pas au corps des professeurs des universités ou à un corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités mentionnée à l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
    « Le détachement ou l'intégration directe est prononcé au terme de la procédure mentionnée aux articles 10 et 10-1 du présent décret. »


    Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ;
    2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. »


    L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26.-Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. »


    Le premier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas au corps des professeurs des universités ou à un corps assimilé, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités mentionnée à l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. »


    L'intitulé du chapitre III du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Chapitre III. ― Détachement et intégration de fonctionnaires d'autres corps ».


    L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 29.-Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont recrutés par concours. Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 32 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités, soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
    « Toutefois, les candidats inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités sont dispensés d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de maître de conférences pour se présenter aux concours mentionnés au présent article.
    « Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, conformément à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours organisés en application du présent article. »


    L'article 31 du même décret est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section. Cette formation se prononce dans les mêmes conditions de procédure que la section compétente du Conseil national des universités. Elle procède toutefois à l'audition des candidats.
    « Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l'objet de deux nouveaux refus consécutifs de la part d'une section au cours des deux années précédentes. » ;
    2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification. »


    L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 33.-Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 29, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle.
    « Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
    « Le recrutement par concours des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle s'effectue en application des dispositions des articles 10 et 10-1. »


    Le deuxième alinéa de l'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue de la période de stage prévue à l'alinéa précédent, les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont, après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage définie à l'alinéa précédent par décision du directeur général, soit licenciés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant, mis fin au détachement. »


    Le premier alinéa et le tableau de l'article 37 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'avancement d'échelon des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du directeur général. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. »


    Les deux premiers alinéas de l'article 39 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre maximum de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maître de conférences hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
    « L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix. Il est prononcé par décision du directeur général, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. »


    L'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 40.-Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps depuis trois ans au moins :
    « 1° Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    « 2° Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    « En outre, les fonctionnaires sollicitant une intégration directe dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qui n'appartiennent pas au corps des maîtres de conférences ou à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux maîtres de conférences doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
    « Le détachement ou l'intégration directe est prononcé au terme de la procédure mentionnée aux articles 10 et 10-1 du présent décret. »


    Le premier alinéa de l'article 41 du même décret est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ;
    2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. »


    L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 42.-Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. »


    Le premier alinéa de l'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas au corps des maîtres de conférences ou à un corps assimilé, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. »


    L'article 12 du même décret est abrogé.

  • Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales


    Les professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle en fonctions à la date de publication du présent décret, régis par les dispositions des articles 10 et 24 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.


    La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet