Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

JORF n°0287 du 11 décembre 2011 page 21034
texte n° 57


ARRETE
Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

NOR: BCRB1132433A
ELI: Non disponible


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :


Au 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 67,820 % » est remplacé par le taux : « 69,750 % » et le taux : « 0,180 % » est désormais remplacé par le taux : « 0,050 % ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 décembre 2011.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert