Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale



ARRETE
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

NOR: COTB1118925A
Version consolidée au 28 décembre 2014


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, notamment ses articles 5, 6, 9 et 12 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 29 juin 2011,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    I. ― Toute demande d'habilitation présentée par un prestataire doit être présentée en double exemplaire, en langue française, et comporter le ou les renseignements et le ou les documents suivants :
    1° Nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique ;
    2° Preuve de la nationalité du demandeur ;
    3° Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
    4° En vue de vérifier, d'une part, les compétences du demandeur dans les domaines des risques « santé » et « prévoyance » en matière actuarielle ainsi que de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale et, d'autre part, son expérience professionnelle dans ces domaines d'au moins trois ans au cours des cinq années précédant la demande, conformément au 1° de l'article 5 du décret du 8 novembre 2011 susvisé :
    a) Curriculum vitae daté et signé indiquant notamment les formations et diplômes du demandeur et, le cas échéant, des cadres concernés de l'entreprise ainsi que, pour chacune des fonctions exercées dans les trois ans au cours des cinq années précédant la demande, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées, le nom des entreprises concernées et les activités menées ;
    b) Preuve des compétences du demandeur mentionnées ci-dessus pouvant être apportées par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du prestataire à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
    5° Déclarations :
    a) Des intérêts et les mandats sociaux qu'il détient ou a détenu dans des organismes de protection sociale complémentaires au cours des trois ans précédant la demande ;
    b) Des fonctions qu'il y exerce ou a exercé ainsi que les relations d'affaires entretenues par lui-même ou par son employeur avec ces organismes au cours de la même période, susceptibles de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de ses missions ;
    6° Engagement écrit à ne pas se mettre en situation de conflit d'intérêt, et notamment à ne pas délivrer de labels à des contrats ou à des règlements sur lesquels il aurait réalisé des prestations de conseil ou d'actuariat, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise ou du cabinet dont il est membre.
    7° Déclaration sur l'honneur attestant de n'avoir pas fait l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues à l'article 43 du code des marchés publics pendant les trois années précédant la demande ;
    8° Déclaration sur l'honneur attestant de n'avoir pas fait l'objet d'une sanction administrative ou disciplinaire au cours des trois années précédant la demande ;
    9° Bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ou document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont il est ressortissant. Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen il peut, alternativement, produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle il affirme ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une autorité française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.


    Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le prestataire doit présenter les documents attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français.

    Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.

    En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


    Lorsque le prestataire demande que soient prises en compte les compétences et l'expérience d'autres prestataires sur lesquels il s'appuie pour présenter sa demande, il produit les mêmes documents concernant ce prestataire que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des compétences et de l'expérience de ce prestataire, il produit un engagement écrit de celui-ci.

  • Chapitre II : Dossier de renouvellement d'habilitation


    Lorsqu'il demande le renouvellement de son habilitation, le prestataire produit cumulativement les documents suivants :
    1° En cas de changement dans sa situation définie aux 1° et 2° de l'article 1er, les documents correspondants ;
    2° Le dossier mentionné aux 3° à 9° de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 à 4 ;
    3° Un rapport d'activité.


    Le rapport d'activité cité à l'article 5 présente un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité du prestataire en matière de labellisation.
    Il comprend notamment :
    1° Une note de présentation générale de son activité relative aux labels délivrés. Cette note indique le nombre de contrats ou règlements examinés et les décisions d'octroi et de refus ainsi que les motifs des refus ;
    2° Une annexe comportant les notes techniques exposant, pour chacun des contrats et règlements qui lui ont été transmis pour délivrance du label, les analyses que le prestataire a réalisées au regard :
    a) Des conditions fixées par l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé ;
    b) Des principes de solidarité définis au titre IV de ce décret ;
    c) Des règles relatives à la comptabilité mentionnées à l'article 24 de ce même décret ;
    3° Les décisions d'octroi et de refus de label, les contrats et règlements concernés ainsi que les correspondances échangées.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2011.


Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet