Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

JORF n°0256 du 4 novembre 2011 page 18588
texte n° 79


ARRETE
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

NOR: ETST1129454A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 juillet 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret de l'article 3 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;
― l'avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 17 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6332-6 (7°) du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.