Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
DECRET
Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
NOR: EFIE1102366D
Publics concernés : particuliers.
Objet : préciser la liste des associations reconnues d'utilité publique, de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts.
Entrée en vigueur : versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Notice : la loi prévoit que la liste des associations mentionnées ci-dessus est fixée par décret.
Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis A ;
Vu le III de l'article 40 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Décrète :
- Modifié par Décret n°2013-173
du 26 février 2013 - art. 1
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :
― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
― Réseau Entreprendre ;
- Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin