Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

NOR: JUSB1105063R
Version consolidée au 01 août 2012


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3446-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatif au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2001 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

    Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance.

    Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte :

    - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

    - la référence à la cour criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises ;

    - la référence à la cour criminelle des mineurs est remplacée par celle à la cour d'assises des mineurs ;

    - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;

    - la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

    - la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

    - la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou au président du tribunal du contentieux de l'incapacité conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;

    - et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

    Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte, la référence au "tribunal du travail" est remplacée par celle au "conseil de prud'hommes".

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code minier (nouveau)
    Art. L622-1
    - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
    Art. 101

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail applicable à Mayotte.
    Art. L225-3, Art. L330-6, Art. L432-2
    - Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005
    Art. 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 380-14

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L924-3, Art. L924-5
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L811-2
    - Code de la route.
    Art. L142-1
    - Code de la santé publique
    Art. L3819-3
    - Code du patrimoine.
    Art. L730-4
    - Code du travail applicable à Mayotte.
    Art. L251-5
    - Code forestier de Mayotte
    Art. L153-1, Art. L153-5
    - Code électoral
    Art. L451
    - Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
    Art. 2
    - Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006
    Art. 15
    - Code de commerce
    - Code de la propriété intellectuelle
    - Code de la santé publique
    - Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
    - Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006
    - Code civil
    Art. 2490, Art. 2499-2, Art. 2499-4
    - Code de l'environnement
    Art. L651-1
    - Code de l'urbanisme
    Art. L700-1
    - Code des douanes de Mayotte
    Art. 41, Art. 231
    - Code civil
    - Code des douanes de Mayotte

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la route.
    Art. L142-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L3814-6, Art. L3814-7
    - Loi n°71-498 du 29 juin 1971
    Art. 8
    - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
    Art. 81
    - Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000
    Art. 19
    - Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
    Art. 48, Art. 50
    - Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005
    Art. 15
    - Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009
    Art. 14
    - Code de la santé publique
    - Loi n°71-498 du 29 juin 1971
    - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
    - Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000


    Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


    La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.


    Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.


    I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
    II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.


    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

NOTA :

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 dans son article 15 V a ratifié l'ordonnance n° 2011-334 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.