LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011



LOI
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

NOR: BCRX1023155L
Version consolidée au 30 juin 2012

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 78
          II. ― Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

          Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat.

          Article 46
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 47
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 48
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 49
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 50
          A modifié les dispositions suivantes :

          I à III.-.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586 B
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L3334-17
          -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
          Art. 21
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 4
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 78, Art. 77

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L4332-11

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
          Art. 3
          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
          Art. 26
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 B, Art. 1586 B
          -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
          Art. 42
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7
          -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
          Art. 6
          -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

          Art. 137, Art. 146

          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

          Art. 4
          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
          Art. 52
          -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
          Art. 95
          III I. ― Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d'une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d'allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2,77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

          Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.

          Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :

          1° Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

          2° Au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).

          En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 77
          -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
          Art. 154

          IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre :

          ― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;

          ― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.

          B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %.

          V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

          Article 52
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 53
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 54
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 55
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.- II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L2335-15
          III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.


          Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit :


          (En milliers d'euros)



          INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

          MONTANT

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

          41 264 857

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

          0

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

          25 650

          Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

          35 000

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

          363 465

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          6 039 907

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

          1 835 838

          Dotation élu local

          65 006

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

          40 173

          Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

          0

          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

          500 000

          Dotation départementale d'équipement des collèges

          326 317

          Dotation régionale d'équipement scolaire

          661 186

          Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

          171 538

          Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

          0

          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

          0

          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

          2 686

          Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          0

          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

          0

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement

          0

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

          2 530 000

          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

          947 037

          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

          418 500

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

          115 000

          Total

          55 342 160

        • B. ― Autres dispositions


          Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2011.

          Article 59
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 60
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 61
          A modifié les dispositions suivantes :

          I., III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 49
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2334-24

          II.-Une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

          Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l'Etat, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville, une partie des montants mentionnés à l'alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics.L'emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l'évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l'intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l'objet d'une programmation spécifique mise en œuvre par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l'intérieur.

          IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.


          Article 63 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          I. - Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

          II. - Ce compte retrace :

          1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d'euros ;

          2° En dépenses :

          - des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l'ordonnateur principal ;

          - des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

          III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
          Art. 8

          Article 64 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 302 bis ZC

          II.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 235 ter ZF

          III.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ".

          Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace :

          1° En recettes :

          a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ;

          b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ;

          c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ;

          2° En dépenses :

          a) Les contributions de l'Etat liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat ;

          b) Les contributions de l'Etat liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat.

          c)Le financement des frais exposés par l'Etat, dans l'exercice de sa responsabilité d'autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique.

          IV.-Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs " en application de ce même article est de 35 millions d'euros.

          Article 66
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 67
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 68
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 69
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 70
          A modifié les dispositions suivantes :


          Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'Etat est affecté, dans la limite de 100 millions d'euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L241-2

          II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011.

          B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat.

          C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.

          Article 73
          A modifié les dispositions suivantes :

          I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1090 C

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L723-4


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
          Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1090 C

          II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.



          En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d'euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

          Article 76
          A modifié les dispositions suivantes :

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
          Art. L311-16
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 953
          -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
          Art. 46
          -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
          Art. 6-8

          IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

          V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :


          2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

          VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

          Article 78
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 79
          A modifié les dispositions suivantes :


          Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)


      RESSOURCES
      CHARGES
      SOLDES
      Budget général
      Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes
      337 034
      368 543
      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements
      82 153
      82 153
      Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes
      254 881
      286 390
      Recettes non fiscales
      16 873

      Recettes totales nettes/ dépenses nettes
      271 754
      286 390
      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
      73 578
      Montants nets pour le budget général
      198 176
      286 390
      ― 88 214
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
      3 226
      3 226
      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
      201 402
      289 616
      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens
      1 999
      1 999

      Publications officielles et information administrative
      204
      193
      11
      Totaux pour les budgets annexes
      2 203
      2 192
      11
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens
      23
      23
      Publications officielles et information administrative


      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
      2 226
      2 215
      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale
      60 370
      60 570
      ― 200
      Comptes de concours financiers
      101 794
      105 044
      ― 3 250
      Comptes de commerce (solde)
      ― 32
      Comptes d'opérations monétaires (solde)
      57
      Solde pour les comptes spéciaux
      ― 3 425
      Solde général
      ― 91 628

      II. ― Pour 2011 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme
      48,8
      Amortissement de la dette à moyen terme
      48,0
      Amortissement de dettes reprises par l'Etat
      0,6
      Déficit budgétaire
      91,6
      Total
      189,0
      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
      186,0
      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
      2,9
      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
      ― 1,1
      Variation des dépôts des correspondants
      ― 3,0
      Variation du compte de Trésor
      1,2
      Autres ressources de trésorerie
      3,0
      Total
      189,0

      2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :
      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
      c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
      3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.
      III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.
      IV. ― Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
    • TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS
      • I. ― CRÉDITS DES MISSIONS


        Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


        I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
        II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI

      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe
      PLAFOND
      exprimé en
      équivalents temps
      plein travaillé
      I. ― Budget général
      1 962 333
      Affaires étrangères et européennes
      15 402
      Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
      32 420
      Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
      142 466
      Culture et communication
      11 124
      Défense et anciens combattants
      301 341
      Ecologie, développement durable, transports et logement
      61 885
      Economie, finances et industrie
      14 344
      Education nationale, jeunesse et vie associative
      968 184
      Enseignement supérieur et recherche
      24 485
      Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
      283 154
      Justice et libertés
      76 025
      Services du Premier ministre
      9 109
      Solidarités et cohésion sociale

      Sports

      Travail, emploi et santé
      22 394
      Ville

      II. ― Budgets annexes
      12 118
      Contrôle et exploitation aériens
      11 268
      Publications officielles et information administrative
      850
      Total général
      1 974 451

      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 938 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

      MISSIONS ET PROGRAMMES
      PLAFOND
      exprimé en
      équivalents
      temps plein
      Action extérieure de l'Etat
      6 720
      Diplomatie culturelle et d'influence
      6 720
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      118
      Administration territoriale
      118
      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales
      16 268
      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
      4 529
      Forêt
      10 434
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      1 298
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      7
      Aide publique au développement
      28
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      28
      Anciens combattants,
      mémoire et liens avec la Nation
      1 480
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      1 480
      Culture
      15 043
      Patrimoines
      8 502
      Création
      3 618
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      2 923
      Défense
      4 808
      Environnement et prospective de la politique de défense
      3 610
      Soutien de la politique de la défense
      1 198
      Direction de l'action du Gouvernement
      646
      Coordination du travail gouvernemental
      646
      Ecologie, développement et aménagement durables
      13 845
      Infrastructures et services de transports
      475
      Sécurité et affaires maritimes
      85
      Météorologie
      3 454
      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
      5 685
      Information géographique et cartographique
      1 601
      Prévention des risques
      1 538
      Energie, climat et après-mines
      488
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      519
      Economie
      3 453
      Développement des entreprises et de l'emploi
      3 118
      Tourisme
      335
      Enseignement scolaire
      4 886
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      4 886
      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines
      1 428
      Fonction publique
      1 428
      Immigration, asile et intégration
      1 287
      Immigration et asile
      452
      Intégration et accès à la nationalité française
      835
      Justice
      527
      Justice judiciaire
      177
      Administration pénitentiaire
      239
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      111
      Médias, livre et industries culturelles
      2 769
      Livre et industries culturelles
      2 769
      Outre-mer
      122
      Emploi outre-mer
      122
      Recherche et enseignement supérieur
      233 142
      Formations supérieures et recherche universitaire
      142 665
      Vie étudiante
      12 727
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      48 774
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
      17 205
      Recherche spatiale
      2 417
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
      4 856
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      2 394
      Recherche culturelle et culture scientifique
      1 187
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      917
      Régimes sociaux et de retraite
      440
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      440
      Santé
      2 657
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      2 648
      Protection maladie
      9
      Sécurité
      129
      Police nationale
      129
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      9 739
      Actions en faveur des familles vulnérables
      33
      Handicap et dépendance
      266
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      9 440
      Sport, jeunesse et vie associative
      976
      Sport
      918
      Jeunesse et vie associative
      58
      Travail et emploi
      44 062
      Accès et retour à l'emploi
      43 721
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      94
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      78
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      169
      Ville et logement
      468
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      46
      Développement et amélioration de l'offre de logement
      152
      Politique de la ville et Grand Paris
      270
      Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)
      897
      Formation aéronautique
      897
      Total
      365 938


      I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


      MISSIONS ET PROGRAMMES

      PLAFOND
      exprimé en
      équivalents
      temps plein

      Action extérieure de l'Etat


      Diplomatie culturelle et d'influence

      3   411

      Aide publique au développement


      Solidarité à l'égard des pays en développement


      Total

      3   411


      II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

    • TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011


      Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.


      INTITULÉ DU PROGRAMME
      en loi de finances
      pour 2010

      INTITULÉ DE LA MISSION
      de rattachement
      en loi de finances
      pour 2010

      INTITULÉ DU PROGRAMME
      en loi de finances
      pour 2011

      INTITULÉ DE LA MISSION
      de rattachement
      en loi de finances
      pour 2011

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      Politique des territoires

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      Politique des territoires

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Intervention des services opérationnels

      Sécurité civile

      Intervention des services opérationnels

      Sécurité civile

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      Ville et logement

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      Ville et logement

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Administration territoriale

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Administration territoriale

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Environnement et prospective de la politique de défense

      Défense

      Environnement et prospective de la politique de défense

      Défense

      Equipement des forces

      Défense

      Equipement des forces

      Défense

      Soutien de la politique de défense

      Défense

      Soutien de la politique de défense

      Défense

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      Ville et logement

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      Ville et logement

  • ETATS LEGISLATIFS ANNEXES

    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    É T A T A
    (Art. 81 de la loi)
    Voies et moyens
    I. ― BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2011

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    59 612 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    59 612 000

    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    6 032 230
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    6 032 230

    13. Impôt sur les sociétés
    57 237 218
    1301
    Impôt sur les sociétés
    57 237 218

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    10 335 593
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    519 100
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    4 865 000
    1403
    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
    0
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
    0
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
    0
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    4 025 000
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    35 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    101 353
    1409
    Taxe sur les salaires
    0
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    0
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    15 000
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    25 000
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    41 140
    1415
    Contribution des institutions financières
    0
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    0
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010
    0
    1497
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    0
    1498
    Cotisation foncière des entreprises
    0
    1499
    Recettes diverses
    709 000

    15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    14 078 022
    1501
    Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    14 078 022

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    175 303 216
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    175 303 216

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    14 435 851
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    413 955
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    168 000
    1703
    Mutations à titre onéreux de meubles corporels
    0
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    14 346
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    799 727
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    6 950 000
    1711
    Autres conventions et actes civils
    340 000
    1712
    Actes judiciaires et extrajudiciaires
    0
    1713
    Taxe de publicité foncière
    261 482
    1714
    Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
    0
    1715
    Taxe additionnelle au droit de bail
    0
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    139 590
    1721
    Timbre unique
    145 000
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    0
    1723
    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
    0
    1725
    Permis de chasser
    0
    1751
    Droits d'importation
    0
    1753
    Autres taxes intérieures
    294 347
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    6 000
    1755
    Amendes et confiscations
    70 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    221 000
    1757
    Cotisation à la production sur les sucres
    0
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    25 000
    1760
    Contribution carbone
    0
    1761
    Taxe et droits de consommation sur les tabacs
    0
    1766
    Garantie des matières d'or et d'argent
    0
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    174 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    4 080
    1773
    Taxe sur les achats de viande
    0
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    70 573
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    57 000
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    30 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    75 455
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    689 000
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    24 136
    1785
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
    1 863 033
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    713 688
    1787
    Prélèvement sur les paris hippiques
    426 464
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    128 696
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    62 208
    1790
    Redevance sur les paris hippiques en ligne
    86 000
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1799
    Autres taxes
    183 071

    2. Recettes non fiscales


    21. Dividendes et recettes assimilées
    7 901 000
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    3 329 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    372 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    4 200 000
    2199
    Autres dividendes et recettes assimilées
    0

    22. Produits du domaine de l'Etat
    1 845 000
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    260 000
    2202
    Autres revenus du domaine public
    60 000
    2203
    Revenus du domaine privé
    42 000
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    256 000
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    1 131 000
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    60 000
    2212
    Autres produits de cessions d'actifs
    1 000
    2299
    Autres revenus du Domaine
    35 000

    23. Produits de la vente de biens et services
    1 289 000
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    463 000
    2303
    Autres frais d'assiette et de recouvrement
    518 000
    2304
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
    80 000
    2305
    Produits de la vente de divers biens
    3 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    205 000
    2399
    Autres recettes diverses
    20 000

    24. Remboursements et intérêts des prêts,
    avances et autres immobilisations financières
    1 114 000
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    514 000
    2402
    Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
    4 000
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    31 000
    2409
    Intérêts des autres prêts et avances
    291 000
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    230 000
    2412
    Autres avances remboursables sous conditions
    11 000
    2413
    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
    3 000
    2499
    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
    30 000

    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 245 997
    2501
    Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
    440 817
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    250 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    50 000
    2504
    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
    25 000
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    339 180
    2510
    Frais de poursuite
    120 000
    2511
    Frais de justice et d'instance
    12 000
    2512
    Intérêts moratoires
    3 000
    2513
    Pénalités
    6 000

    26. Divers
    3 478 000
    2601
    Reversements de Natixis
    0
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    600 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    1 230 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    119 000
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    115 000
    2612
    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
    17 000
    2613
    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
    418 000
    2614
    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
    82 000
    2615
    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
    32 000
    2616
    Frais d'inscription
    8 000
    2617
    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
    7 000
    2618
    Remboursement des frais de scolarité et accessoires
    3 000
    2620
    Récupération d'indus
    43 000
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    270 000
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    38 000
    2623
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    50 000
    2624
    Intérêts divers (hors immobilisations financières)
    48 000
    2625
    Recettes diverses en provenance de l'étranger
    4 000
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
    5 000
    2627
    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
    0
    2697
    Recettes accidentelles
    190 000
    2698
    Produits divers
    39 000
    2699
    Autres produits divers
    160 000

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    55 342 160
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    41 264 857
    3102
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
    0
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    25 650
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    35 000
    3105
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
    363 465
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    6 039 907
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    1 835 838
    3108
    Dotation élu local
    65 006
    3109
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    40 173
    3110
    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
    0
    3111
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500 000
    3112
    Dotation départementale d'équipement des collèges
    326 317
    3113
    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661 186
    3114
    Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
    171 538
    3115
    Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
    0
    3117
    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    0
    3118
    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
    2 686
    3119
    Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    0
    3120
    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    0
    3121
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
    0
    3122
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
    2 530 000
    3123
    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
    947 037
    3124
    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
    418 500
    3125
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
    115 000

    32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    18 235 494
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 18 235 494

    4. Fonds de concours


    Evaluation des fonds de concours
    3 226 469

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2011

    1. Recettes fiscales
    337 034 130
    11
    Impôt sur le revenu
    59 612 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    6 032 230
    13
    Impôt sur les sociétés
    57 237 218
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    10 335 593
    15
    Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    14 078 022
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    175 303 216
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    14 435 851

    2. Recettes non fiscales
    16 872 997
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    7 901 000
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    1 845 000
    23
    Produits de la vente de biens et services
    1 289 000
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    1 114 000
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 245 997
    26
    Divers
    3 478 000

    Total des recettes brutes (1 + 2)
    353 907 127

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    73 577 654
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    55 342 160
    32
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    18 235 494

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
    280 329 473

    4. Fonds de concours
    3 226 469

    Evaluation des fonds de concours
    3 226 469

    II. ― BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2011

    Contrôle et exploitation aériens

    7010
    Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
    80 000
    7061
    Redevances de route
    1 147 500 000
    7062
    Redevance océanique
    12 000 000
    7063
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
    228 900 000
    7064
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
    33 000 000
    7065
    Redevances de route. Autorité de surveillance
    10 400 000
    7066
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
    2 200 000
    7067
    Redevances de surveillance et de certification
    29 700 000
    7068
    Prestations de services
    610 000
    7080
    Autres recettes d'exploitation
    2 755 000
    7130
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    55 000
    7501
    Taxe de l'aviation civile
    307 955 000
    7600
    Produits financiers
    615 000
    7781
    Produits exceptionnels hors cessions immobilières
    16 880 000
    7782
    Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
    8 000 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    3 800 000
    7900
    Autres recettes
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    194 382 536
    9900
    Autres recettes en capital
    0

    Total des recettes
    1 998 832 536

    Fonds de concours
    22 740 000

    Publications officielles et information administrative

    7000
    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
    201 000 000
    7100
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    0
    7600
    Produits financiers
    0
    7780
    Produits exceptionnels
    2 500 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    0
    7900
    Autres recettes
    0
    9300
    Diminution de stocks constatée en fin de gestion
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    0
    9900
    Autres recettes en capital
    0

    Total des recettes
    203 500 000

    Fonds de concours
    0

    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2011

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 291 129 359

    Section : Contrôle automatisé
    172 000 000
    01
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    172 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Section : Circulation et stationnement routiers
    1 119 129 359
    03
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    160 000 000
    04
    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
    959 129 359
    05
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Développement agricole et rural
    110 500 000
    01
    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
    110 500 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
    de la lutte contre le changement climatique
    105 000 000
    01
    Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
    105 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    400 000 000
    01
    Produits des cessions immobilières
    400 000 000

    Gestion et valorisation des ressources
    tirées de l'utilisation du spectre hertzien
    850 000 000
    01
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
    850 000 000
    02
    Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
    0
    03
    Versements du budget général
    0

    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    01
    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
    4 830 000 000
    02
    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
    0
    03
    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
    80 000 000
    04
    Remboursement de créances rattachées à des participations financières
    70 000 000
    05
    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
    20 000 000
    06
    Versement du budget général
    0

    Pensions
    52 403 704 392

    Section : Pensions civiles et militaires de retraite
    et allocations temporaires d'invalidité
    48 022 000 000
    01
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    3 987 000 000
    02
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    0
    03
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    0
    04
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    05
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    06
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    162 000 000
    07
    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    08
    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    85 000 000
    09
    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    4 000 000
    10
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    0
    11
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    0
    12
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    265 000 000
    14
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
    27 000 000
    21
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    26 073 000 000
    22
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    0
    23
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    4 816 000 000
    24
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    25
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    26
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    741 000 000
    27
    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    28
    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    67 000 000
    32
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    1 235 000 000
    33
    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
    143 000 000
    34
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
    220 000 000
    41
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    686 000 000
    42
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    0
    43
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    0
    44
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    45
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    47
    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    48
    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    0
    49
    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    1 000 000
    51
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    8 654 000 000
    52
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    0
    53
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    22 000 000
    54
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    0
    55
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    0
    57
    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    0
    58
    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    0
    60
    Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
    243 000 000
    61
    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    458 000 000
    62
    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
    0
    63
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
    1 000 000
    64
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
    0
    65
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
    0
    66
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
    119 000 000
    67
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
    13 000 000
    68
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
    0
    69
    Autres recettes diverses
    0

    Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 835 911 292
    71
    Cotisations salariales et patronales
    567 160 000
    72
    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 193 205 706
    73
    Compensations interrégimes généralisée et spécifique
    66 373 294
    74
    Recettes diverses
    8 630 292
    75
    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    542 000

    Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    et autres pensions
    2 545 793 100
    81
    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
    793 000 000
    82
    Financement de la retraite du combattant : autres moyens
    0
    83
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
    229 100
    84
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
    0
    85
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
    534 400
    86
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
    0
    87
    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
    1 790 000 000
    88
    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
    0
    89
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
    15 800 000
    90
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
    0
    91
    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
    13 150 000
    92
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
    87 600
    93
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
    13 460 000
    94
    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
    532 000
    95
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    96
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    97
    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    98
    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
    0

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    210 000 000
    01
    Contribution de solidarité territoriale
    100 000 000
    02
    Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
    35 000 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    04
    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
    75 000 000

    Total
    60 370 333 751

    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2011

    Accords monétaires internationaux
    0
    01
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    02
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    03
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
    0

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 724 218 937
    01
    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 500 000 000
    03
    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    137 500 000
    04
    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
    86 718 937

    Avances à l'audiovisuel public
    3 222 000 000
    01
    Recettes
    3 222 000 000

    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
    222 000 000
    01
    Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
    222 000 000

    Avances aux collectivités territoriales
    87 865 000 000

    Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    0
    01
    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
    0
    02
    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
    0
    03
    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
    0
    04
    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
    0

    Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant
    aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    87 865 000 000
    05
    Recettes
    87 865 000 000

    Prêts à des Etats étrangers
    644 045 051

    Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
    en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    426 000 000
    01
    Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
    426 000 000

    Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    69 450 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    69 450 000

    Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
    le développement économique et social dans des Etats étrangers
    148 595 051
    03
    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
    148 595 051

    Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro
    0
    04
    Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    2 116 770 000

    Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
    770 000
    01
    Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
    15 000
    02
    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
    65 000
    03
    Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
    0
    04
    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
    690 000

    Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
    2 116 000 000
    06
    Prêts pour le développement économique et social
    16 000 000
    07
    Prêts à la filière automobile
    2 000 000 000
    08
    Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
    100 000 000

    Total
    101 794 033 988

    É T A T B
    (Art. 82 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Action extérieure de l'Etat
    2 962 704 001
    2 965 547 550
    Action de la France en Europe et dans le monde
    1 800 607 833
    1 813 508 179
    Dont titre 2
    548 022 669
    548 022 669
    Diplomatie culturelle et d'influence
    758 605 839
    758 556 019
    Dont titre 2
    88 091 824
    88 091 824
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    343 538 783
    343 527 451
    Dont titre 2
    190 896 508
    190 896 508
    Présidence française du G20 et du G8
    59 951 546
    49 955 901
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    2 570 499 236
    2 449 556 710
    Administration territoriale
    1 679 778 209
    1 653 615 189
    Dont titre 2
    1 435 932 254
    1 435 932 254
    Vie politique, cultuelle et associative
    191 071 374
    184 770 667
    Dont titre 2
    18 219 928
    18 219 928
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    699 649 653
    611 170 854
    Dont titre 2
    328 809 911
    328 809 911
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
    3 583 323 085
    3 669 129 809
    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
    1 974 272 374
    2 030 789 756
    Forêt
    359 841 182
    371 016 365
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    504 850 141
    509 477 858
    Dont titre 2
    270 223 505
    270 223 505
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    744 359 388
    757 845 830
    Dont titre 2
    651 943 666
    651 943 666
    Aide publique au développement
    4 575 127 559
    3 334 113 204
    Aide économique et financière au développement
    2 491 991 481
    1 170 108 561
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    2 053 160 305
    2 134 031 102
    Dont titre 2
    221 377 202
    221 377 202
    Développement solidaire et migrations
    29 975 773
    29 973 541
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    3 313 182 266
    3 319 420 223
    Liens entre la Nation et son armée
    127 353 044
    134 275 022
    Dont titre 2
    101 696 295
    101 696 295
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    3 070 179 138
    3 070 179 138
    Dont titre 2
    12 345 468
    12 345 468
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    115 650 084
    114 966 063
    Dont titre 2
    2 001 165
    2 001 165
    Conseil et contrôle de l'Etat
    615 552 839
    589 690 461
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    348 259 777
    337 997 399
    Dont titre 2
    275 947 207
    275 947 207
    Conseil économique, social et environnemental
    37 502 421
    37 502 421
    Dont titre 2
    30 797 421
    30 797 421
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    229 790 641
    214 190 641
    Dont titre 2
    181 405 829
    181 405 829
    Culture
    2 717 376 944
    2 682 055 827
    Patrimoines
    848 932 087
    868 792 755
    Création
    753 119 598
    736 807 906
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    1 115 325 259
    1 076 455 166
    Dont titre 2
    634 203 342
    634 203 342
    Défense
    41 972 716 003
    37 409 084 457
    Environnement et prospective de la politique de défense
    1 840 908 887
    1 791 538 672
    Dont titre 2
    569 087 651
    569 087 651
    Préparation et emploi des forces
    22 564 157 301
    21 891 432 096
    Dont titre 2
    15 491 300 987
    15 491 300 987
    Soutien de la politique de la défense
    4 373 996 923
    3 014 060 180
    Dont titre 2
    1 031 717 235
    1 031 717 235
    Equipement des forces
    13 193 652 892
    10 712 053 509
    Dont titre 2
    1 869 692 673
    1 869 692 673
    Direction de l'action du Gouvernement
    1 525 037 556
    1 109 184 673
    Coordination du travail gouvernemental
    586 890 306
    579 398 234
    Dont titre 2
    244 511 848
    244 511 848
    Protection des droits et libertés
    147 320 185
    91 207 370
    Dont titre 2
    52 856 597
    52 856 597
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    790 827 065
    438 579 069
    Ecologie, développement et aménagement durables
    10 017 067 895
    9 512 133 212
    Infrastructures et services de transports
    4 291 709 768
    4 060 339 281
    Sécurité et circulation routières
    57 614 436
    57 610 145
    Sécurité et affaires maritimes
    129 678 229
    132 056 048
    Météorologie
    198 289 738
    198 274 971
    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
    350 077 423
    345 285 247
    Information géographique et cartographique
    81 942 889
    81 936 787
    Prévention des risques
    373 306 260
    303 343 089
    Dont titre 2
    38 800 000
    38 800 000
    Energie, climat et après-mines
    741 012 543
    751 528 239
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
    3 793 436 609
    3 581 759 405
    Dont titre 2
    3 219 650 290
    3 219 650 290
    Economie
    2 057 885 501
    2 063 387 949
    Développement des entreprises et de l'emploi
    1 081 884 581
    1 092 618 571
    Dont titre 2
    419 202 774
    419 202 774
    Tourisme
    52 874 412
    50 972 181
    Statistiques et études économiques
    437 896 667
    434 594 324
    Dont titre 2
    367 322 803
    367 322 803
    Stratégie économique et fiscale
    485 229 841
    485 202 873
    Dont titre 2
    146 197 740
    146 197 740
    Engagements financiers de l'Etat
    46 925 908 084
    46 925 824 631
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    45 382 000 000
    45 382 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    227 300 000
    227 300 000
    Epargne
    1 121 513 783
    1 121 513 783
    Majoration de rentes
    195 094 301
    195 010 848
    Enseignement scolaire
    61 905 245 626
    61 794 432 593
    Enseignement scolaire public du premier degré
    18 041 381 861
    18 041 378 200
    Dont titre 2
    17 992 044 010
    17 992 044 010
    Enseignement scolaire public du second degré
    29 414 678 794
    29 414 667 497
    Dont titre 2
    29 262 954 828
    29 262 954 828
    Vie de l'élève
    3 949 249 070
    3 884 625 448
    Dont titre 2
    1 770 799 984
    1 770 799 984
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    7 086 258 209
    7 086 202 629
    Dont titre 2
    6 339 469 799
    6 339 469 799
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    2 116 907 061
    2 076 578 640
    Dont titre 2
    1 343 465 021
    1 343 465 021
    Enseignement technique agricole
    1 296 770 631
    1 290 980 179
    Dont titre 2
    819 636 251
    819 636 251
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    11 722 291 164
    11 747 159 224
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    8 464 004 398
    8 450 667 941
    Dont titre 2
    6 990 296 236
    6 990 296 236
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    291 207 286
    344 674 788
    Dont titre 2
    94 114 116
    94 114 116
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    925 456 288
    908 535 480
    Dont titre 2
    423 918 725
    423 918 725
    Facilitation et sécurisation des échanges
    1 605 655 702
    1 607 392 163
    Dont titre 2
    1 096 586 784
    1 096 586 784
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    214 866 282
    215 162 925
    Fonction publique
    221 101 208
    220 725 927
    Dont titre 2
    250 000
    250 000
    Immigration, asile et intégration
    563 724 439
    561 469 016
    Immigration et asile
    490 881 080
    488 631 080
    Dont titre 2
    39 923 712
    39 923 712
    Intégration et accès à la nationalité française
    72 843 359
    72 837 936
    Justice
    8 957 175 930
    7 138 081 263
    Justice judiciaire
    4 283 514 304
    2 960 265 131
    Dont titre 2
    2 036 702 415
    2 036 702 415
    Administration pénitentiaire
    3 280 015 996
    2 821 791 921
    Dont titre 2
    1 809 828 599
    1 809 828 599
    Protection judiciaire de la jeunesse
    757 666 987
    757 642 451
    Dont titre 2
    428 198 453
    428 198 453
    Accès au droit et à la justice
    388 037 825
    331 337 825
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    247 940 818
    267 043 935
    Dont titre 2
    100 025 281
    100 025 281
    Médias, livre et industries culturelles
    1 450 821 233
    1 454 210 069
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
    524 000 918
    523 959 999
    Action audiovisuelle extérieure
    206 519 846
    206 504 467
    Presse
    421 477 426
    419 922 560
    Livre et industries culturelles
    298 823 043
    303 823 043
    Outre-mer
    2 155 921 275
    1 977 269 978
    Emploi outre-mer
    1 350 829 233
    1 330 524 697
    Dont titre 2
    110 371 766
    110 371 766
    Conditions de vie outre-mer
    805 092 042
    646 745 281
    Politique des territoires
    350 283 986
    321 655 432
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    302 641 014
    286 784 875
    Dont titre 2
    10 271 974
    10 271 974
    Interventions territoriales de l'Etat
    47 642 972
    34 870 557
    Pouvoirs publics
    1 017 915 150
    1 017 915 150
    Présidence de la République
    112 298 700
    112 298 700
    Assemblée nationale
    533 910 000
    533 910 000
    Sénat
    327 694 000
    327 694 000
    La Chaîne parlementaire
    32 125 000
    32 125 000
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    0
    0
    Conseil constitutionnel
    11 070 000
    11 070 000
    Haute Cour
    0
    0
    Cour de justice de la République
    817 450
    817 450
    Provisions
    34 066 098
    34 066 098
    Provision relative aux rémunérations publiques
    0
    0
    Dont titre 2
    0
    0
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    34 066 098
    34 066 098
    Recherche et enseignement supérieur
    25 359 336 401
    25 183 596 754
    Formations supérieures et recherche universitaire
    12 479 820 441
    12 272 103 804
    Dont titre 2
    1 592 911 187
    1 592 911 187
    Vie étudiante
    2 080 046 559
    2 082 299 549
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    5 124 607 129
    5 124 225 228
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
    1 244 058 803
    1 243 966 157
    Recherche spatiale
    1 392 128 045
    1 392 024 372
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
    1 332 094 807
    1 371 173 467
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    1 087 011 121
    1 076 047 218
    Dont titre 2
    99 752 400
    99 752 400
    Recherche duale (civile et militaire)
    196 709 760
    196 695 111
    Recherche culturelle et culture scientifique
    125 334 645
    125 025 844
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    297 525 091
    300 036 004
    Dont titre 2
    178 521 272
    178 521 272
    Régimes sociaux et de retraite
    6 027 814 767
    6 027 526 040
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    3 877 046 488
    3 876 757 761
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    797 278 279
    797 278 279
    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
    1 353 490 000
    1 353 490 000
    Relations avec les collectivités territoriales
    2 685 069 183
    2 638 843 926
    Concours financiers aux communes et groupements de communes
    815 256 264
    775 923 007
    Concours financiers aux départements
    491 706 215
    491 706 215
    Concours financiers aux régions
    894 680 275
    894 680 275
    Concours spécifiques et administration
    483 426 429
    476 534 429
    Remboursements et dégrèvements
    82 152 556 000
    82 152 556 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    71 024 556 000
    71 024 556 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    11 128 000 000
    11 128 000 000
    Santé
    1 221 631 190
    1 221 587 779
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    583 621 690
    583 578 279
    Protection maladie
    638 009 500
    638 009 500
    Sécurité
    16 804 214 075
    16 805 432 573
    Police nationale
    9 137 713 213
    9 083 347 411
    Dont titre 2
    8 118 067 264
    8 118 067 264
    Gendarmerie nationale
    7 666 500 862
    7 722 085 162
    Dont titre 2
    6 494 165 941
    6 494 165 941
    Sécurité civile
    459 760 299
    434 858 323
    Intervention des services opérationnels
    259 518 895
    264 744 563
    Dont titre 2
    155 952 199
    155 952 199
    Coordination des moyens de secours
    200 241 404
    170 113 760
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    12 371 613 997
    12 365 705 946
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
    691 972 164
    691 919 704
    Actions en faveur des familles vulnérables
    242 589 877
    242 572 625
    Handicap et dépendance
    9 888 010 998
    9 885 010 998
    Egalité entre les hommes et les femmes
    21 161 635
    21 160 248
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    1 527 879 323
    1 525 042 371
    Dont titre 2
    779 824 217
    779 824 217
    Sport, jeunesse et vie associative
    418 588 637
    430 064 386
    Sport
    205 073 565
    216 565 118
    Jeunesse et vie associative
    213 515 072
    213 499 268
    Travail et emploi
    12 349 818 679
    11 574 866 639
    Accès et retour à l'emploi
    6 864 029 885
    6 199 147 218
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    4 493 135 309
    4 544 262 719
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    139 305 493
    86 932 088
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    853 347 992
    744 524 614
    Dont titre 2
    592 510 540
    592 510 540
    Ville et logement
    7 671 789 519
    7 631 837 153
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    1 204 166 797
    1 204 166 797
    Aide à l'accès au logement
    5 301 389 585
    5 301 389 585
    Développement et amélioration de l'offre de logement
    541 972 254
    501 965 982
    Politique de la ville et Grand Paris
    624 260 883
    624 314 789
    Totaux
    378 516 018 617
    368 542 263 048

    É T A T C
    (Art. 83 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et exploitation aériens
    2 008 762 536
    1 998 832 536
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    1 354 402 910
    1 347 866 910
    Dont charges de personnel
    1 087 763 110
    1 087 763 110
    Navigation aérienne
    506 046 000
    497 128 000
    Transports aériens, surveillance et certification
    48 112 000
    53 636 000
    Formation aéronautique
    100 201 626
    100 201 626
    Publications officielles et information administrative
    182 847 050
    193 193 835
    Edition et diffusion
    98 518 264
    108 786 903
    Dont charges de personnel
    32 337 732
    32 337 732
    Pilotage et activités de développement des publications
    84 328 786
    84 406 932
    Dont charges de personnel
    41 855 468
    41 855 468
    Totaux
    2 191 609 586
    2 192 026 371

    É T A T D
    (Art. 84 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
    et des comptes de concours financiers
    I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 291 129 359
    1 291 129 359
    Radars
    156 000 000
    156 000 000
    Fichier national du permis de conduire
    16 000 000
    16 000 000
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
    21 220 455
    21 220 455
    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
    657 091 719
    657 091 719
    Désendettement de l'Etat
    440 817 185
    440 817 185
    Développement agricole et rural
    110 500 000
    110 500 000
    Développement et transfert en agriculture
    54 953 250
    54 953 250
    Recherche appliquée et innovation en agriculture
    55 546 750
    55 546 750
    Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
    105 000 000
    105 000 000
    Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
    30 000 000
    30 000 000
    Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
    75 000 000
    75 000 000
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    400 000 000
    400 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat
    60 000 000
    60 000 000
    Contribution aux dépenses immobilières
    340 000 000
    340 000 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
    850 000 000
    850 000 000
    Désendettement de l'Etat
    0
    0
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien
    850 000 000
    850 000 000
    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    5 000 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    1 000 000 000
    1 000 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    4 000 000 000
    4 000 000 000
    Pensions
    52 603 704 392
    52 603 704 392
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    48 222 000 000
    48 222 000 000
    Dont titre 2
    48 221 500 000
    48 221 500 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 835 911 292
    1 835 911 292
    Dont titre 2
    1 827 196 892
    1 827 196 892
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 545 793 100
    2 545 793 100
    Dont titre 2
    15 800 000
    15 800 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    210 000 000
    210 000 000
    Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés
    127 500 000
    127 500 000
    Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
    82 500 000
    82 500 000
    Totaux
    60 570 333 751
    60 570 333 751

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Accords monétaires internationaux
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    0
    Relations avec l'Union des Comores
    0
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 744 382 536
    7 744 382 536
    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 500 000 000
    7 500 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    50 000 000
    50 000 000
    Avances à des services de l'Etat
    194 382 536
    194 382 536
    Avances à l'audiovisuel public
    3 222 000 000
    3 222 000 000
    France Télévisions
    2 146 460 743
    2 146 460 743
    ARTE France
    251 809 230
    251 809 230
    Radio France
    606 591 415
    606 591 415
    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
    125 197 562
    125 197 562
    Institut national de l'audiovisuel
    91 941 050
    91 941 050
    Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
    372 000 000
    372 000 000
    Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
    360 000 000
    360 000 000
    Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
    12 000 000
    12 000 000
    Avances aux collectivités territoriales
    86 694 200 000
    86 694 200 000
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    6 000 000
    6 000 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    86 688 200 000
    86 688 200 000
    Prêts à des Etats étrangers
    936 000 000
    6 881 000 000
    Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    400 000 000
    350 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    156 000 000
    156 000 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    380 000 000
    232 000 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0
    6 143 000 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    130 770 000
    130 770 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
    770 000
    770 000
    Prêts pour le développement économique et social
    30 000 000
    30 000 000
    Prêts à la filière automobile
    0
    0
    Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
    100 000 000
    100 000 000
    Totaux
    99 099 352 536
    105 044 352 536

    É T A T E
    (Art. 85 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    I. - COMPTES DE COMMERCE

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    901
    Approvisionnement des armées en produits pétroliers
    125 000 000
    912
    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
    20 000 000
    910
    Couverture des risques financiers de l'Etat
    654 000 000
    902
    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
    0
    903
    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    19 200 000 000

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    17 500 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000
    913
    Gestion des actifs carbone de l'Etat
    400 000 000
    904
    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
    0
    905
    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
    0
    907
    Opérations commerciales des domaines
    0
    908
    Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
    180 000 000
    909
    Régie industrielle des établissements pénitentiaires
    609 800

    Total
    20 579 609 800

    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    951
    Emission des monnaies métalliques
    0
    952
    Opérations avec le Fonds monétaire international
    0
    953
    Pertes et bénéfices de change
    400 000 000

    Total
    400 000 000

    La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
    Fait le 29 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

(1) Loi n° 2010-1657. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2824 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2857 ; Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2859 ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2860 ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2861 ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2864 ; Avis, au nom de la commission de la défense, n° 2862 ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 2865 ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 2863 ; Discussion (1re partie) les 18 à 22 et 25 octobre 2010 et adoption le 26 octobre 2010 ; Discussion (2e partie) les 5, 8 à 10, 15 à 17 novembre 2010 et adoption le 17 novembre 2010 (TA n° 555 rectifié). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 110 rectifié (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 111 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 113 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 114 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 115 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 116 (2010-2011) ; Discussion les 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 30 novembre 2010, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010 et adoption le 7 décembre 2010 (TA n° 26, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3021 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3033 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 574). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 171 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 32, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.