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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 07-12-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2011. Abrogation de la directive 85/611/CE à compter du 01-07-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ; décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance ; décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance. Application de la présente directive par la directive 2010/44/UE (au lieu de 2010/42) de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification ; de la directive 2010/43/UE de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion.

Mots-clés

SOCIETE D'INVESTISSEMENT , VALEUR MOBILIERE , GESTION FINANCIERE , ACCES AU MARCHE , HOMOLOGATION , DROIT D'ETABLISSEMENT , FUSION D'ENTREPRISES , REGLEMENTATION FINANCIERE , GESTION D'ENTREPRISE , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Liens postérieurs

• Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
• Directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010