Arrêté du 12 mai 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
texte n° 11
ARRETE
Arrêté du 12 mai 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR: ECET1001579A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-1, L. 562-3 et suivants ;
Considérant que l'association culturelle Fraternité Pantin a, de manière répétée et volontaire, apporté son concours matériel à la diffusion des prêches favorisant le terrorisme, ou son financement, de M. Ali Ibrahim El Soudany, expulsé du territoire français par arrêté du ministre chargé de l'intérieur du 5 janvier 2010 ;
Considérant qu'elle a de ce fait elle-même favorisé le terrorisme ou son financement,
Arrête :
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques de l'association culturelle Fraternité Pantin, association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise 7, rue Honoré, à Pantin (93500), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro w931003952, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 492 169 032, font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne visée à l'article 1er.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Christine Lagarde