Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer



DECRET
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer

NOR: DEVK0928016D
Version consolidée au 18 février 2012


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 modifiée relative aux transports ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 modifié pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 12 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


I. - Les directions interrégionales de la mer sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis ainsi qu'il suit :
1° Manche Est-mer du Nord, correspondant aux régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, et dont le siège est au Havre ;
2° Nord Atlantique-Manche Ouest, correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, et dont le siège est à Nantes ;
3° Sud-Atlantique, correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, et dont le siège est à Bordeaux ;
4° Méditerranée, correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, et dont le siège est à Marseille.
II. - Les directions interrégionales de la mer sont mises à disposition, en tant que de besoin, du ministre chargé de la pêche maritime.
III. - La direction interrégionale de la mer comprend un siège et, le cas échéant, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, des établissements des phares et balises, des centres de stockage POLMAR.


La direction interrégionale de la mer est créée par fusion des directions régionales des affaires maritimes de son ressort et par intégration des parties de services chargées, dans les directions départementales des territoires et de la mer de son ressort, d'exercer les attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.
Un arrêté du préfet de la région du siège de la direction interrégionale de la mer pris après consultation des préfets concernés précise le périmètre des parties de services faisant l'objet de l'intégration prévue à l'alinéa précédent, et les emplois correspondants.

I.-Dans son ressort, sous l'autorité des préfets de région, du préfet maritime et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction interrégionale de la mer :
1° Est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;
2° Concourt, avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
3° Veille à la prise en compte :
a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ;
b) Des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu.
II.-Le directeur interrégional de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets de région et du préfet maritime compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la coordination de la préparation et au suivi de la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels.
III.-Sous l'autorité des préfets de région compétents, le directeur interrégional de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des comités régionaux de la conchyliculture, et au contrôle de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.
Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines.
IV.-Le directeur interrégional de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
V.-Dans le respect des compétences des préfets de région et de département, le directeur interrégional de la mer anime les services de l'Etat chargés de ces politiques et assure la coordination de leurs actions avec celles des établissements publics de l'Etat concernés.

La direction interrégionale de la mer est placée sous l'autorité du préfet de la région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
L'organisation de la direction interrégionale de la mer est arrêtée par le préfet de la région de son siège conformément aux instructions du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur interrégional et après avis des préfets de région et du préfet maritime du ressort de la direction interrégionale.
Le directeur interrégional de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code du travail maritime, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer.

Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur interrégional de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.
Le directeur interrégional de la mer peut recevoir délégation de signature de ces différentes autorités, selon leurs compétences respectives.

I - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer sont nommés sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-360 du 31 mars 2009
Art. 1, Art. 10, Art. Annexe

Sauf en ce qui concerne les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer, dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction(s) régionale(s) des affaires maritimes et directeur(s) régional(aux) des affaires maritimes sont remplacés respectivement par les mots direction(s) interrégionale(s) de la mer et directeur(s) interrégional(aux) de la mer .

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2008
Art. 4
- Arrêté du 8 décembre 2008
Art. 1
- Arrêté du 8 décembre 2008
- Code de procédure pénale
Art. R15-23
- Décret n°92-973 du 9 septembre 1992
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 août 2003
Art. ANNEXE
- Arrêté du 28 août 2008
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 août 2007
Art. 2
- Arrêté du 11 février 1994
Art. 3
- Arrêté du 11 février 1994
Art. 2
- Arrêté du 11 février 1994
Art. 4
- Arrêté du 30 mai 1994
Art. 3
- Arrêté du 27 octobre 1993
Art. 2
- Arrêté du 15 juin 1994
Art. 1
- Arrêté du 19 décembre 1996
Art. 3
- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
Art. 3
- Arrêté du 6 avril 1999
Art. Annexe III
- Décret n°83-228 du 22 mars 1983
Art. 7
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 1
- Décret n°99-724 du 3 août 1999
Art. 6
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 2
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 6
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 5
- Arrêté du 10 janvier 2002
Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-146 du 16 février 2005
Art. 6
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 21
- Décret n°2006-355 du 20 mars 2006
Art. 4, Art. 5
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006
Art. 22
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 47, Art. 43
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 22
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 42, Art. 41
- Arrêté du 12 décembre 2006
Art. 2
- Arrêté du 18 décembre 2006
Art. Annexe 2
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 26
- Décret n°2007-984 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2007-985 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007
Art. 1
- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007
Art. 3
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 27, Art. 31, Art. 34
- Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985
Art. 49
- Décret n°85-378 du 27 mars 1985
Art. 2
- Décret n°85-635 du 21 juin 1985
Art. 14, Art. 37, Art. 38
- Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986
Art. 8
- Décret n°89-554 du 2 août 1989
Art. 1, Art. 2
- Code de l'éducation
Art. R234-1, Art. R234-13, Art. R234-14, Art. R234-29, Art. D239-2, Art. R342-2, Art. R421-129, Art. R421-127, Art. R421-115, Art. R421-112, Art. R421-110, Art. R421-100, Art. R421-96, Art. R421-91, Art. R421-90, Art. R421-89, Art. R421-88, Art. R421-86, Art. R421-80, Art. D337-50-1, Art. D337-25-1, Art. D337-56, Art. D337-62, Art. D337-94, Art. R511-57
- Code de l'environnement
Art. R436-49
- Décret du 14 décembre 1929
Art. 1
- Arrêté du 28 janvier 1991
Art. 2, Art. 9, Art. 10
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991
Art. 16, Art. 17, Art. 26
- Arrêté du 14 janvier 1992
Art. 2, Art. 3, Art. 7
- Décret n°92-335 du 30 mars 1992
Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 51
- Décret n°92-376 du 1 avril 1992
Art. 2
- Arrêté du 25 mai 1992
Art. 1
- Arrêté du 14 octobre 1992
Art. Annexe art. 5, Art. Annexe art. 6
- Arrêté du 27 mai 1993
Art. 3
- Arrêté du 27 mai 1993
Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 27 mai 1993
Art. 2, Art. 3, Art. 7
- Arrêté du 31 décembre 2007
Art. 2
- Arrêté du 26 juillet 2006
Art. 1
- Arrêté du 11 septembre 2008
Art. 1
- Arrêté du 10 juillet 1998
Art. 4
- Arrêté du 4 novembre 2008
Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 17
- Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008
Art. 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 11-2, Art. 11-1, Art. Annexe VI
- Arrêté du 5 juillet 1993
Art. 3
- Arrêté du 24 novembre 2008
Art. 15, Art. 6, Art. 17
- Arrêté du 3 août 2009
Art. 4
- Arrêté du 6 février 1992
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 1988
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 octobre 1992
Art. Annexe art. 10
- Arrêté du 10 juillet 1998
Art. 2
- Arrêté du 5 février 2004
Art. 1
- Arrêté du 18 décembre 2006
Art. 8
- Arrêté du 31 octobre 2008
Art. 2
- Arrêté du 31 octobre 2008
Art. 2
- Arrêté du 31 octobre 2008
Art. 2
- Arrêté du 4 novembre 2008
Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 20, Art. 23, Art. 24
- Arrêté du 24 novembre 2008
Art. 4
- Arrêté du 19 décembre 2008
Art. 4
- Arrêté du 27 mai 2009
Art. 2
- Arrêté du 22 juillet 2009
Art. 5, Art. 7
- Arrêté du 22 juillet 2009
Art. 4
- Arrêté du 28 juillet 2009
Art. Annexe I
- Arrêté du 16 septembre 2009
Art. 4
- Arrêté du 8 décembre 2009
Art. 2
- Décret n°99-489 du 7 juin 1999
Art. 4
- Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004
Art. 4, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-917 du 21 décembre 1989
Art. 10
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Art. 14 bis
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 20, Art. 35
- Décret n°89-917 du 21 décembre 1989
Art. 1
- Arrêté du 10 juillet 1998
Art. 1
- Arrêté du 21 août 2002
Art. 1
- Arrêté du 10 avril 2009
Art. 9
- Décret n°89-917 du 21 décembre 1989

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 110-2.01, Art. 120-2.02, Art. 120-2.04, Art. Annexe 120-2.A.2, Art. 130.10, Art. Annexe 130.A.1, Art. 160-3.02, Art. 170-01, Art. 180-01, Art. 221-IV/15 bis, Art. 222-1.02, Art. 222-1.05, Art. 222-2.06, Art. 223.03, Art. 226-1.02, Art. 227-1.03, Art. 227-7.02, Art. 228-1.02, Art. 228-9.14 bis, Art. 311-1.05, Art. 311-1.11


Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.

NOTA :

Les arrêtés de nomination des directeurs ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010.


Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article 4.

I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-156 du 19 février 1997 :

Art. 1 à 8, Art. Annexe I à V

II.-A modifié les dispositions suivantes

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 :

Art. 2


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

NOTA :

Conformément au décret n° 2010-130 du 11 février 2010, article 7, ses dispositions prennent effet, à l'exception de l'article 5, dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.