Arrêté du 2 février 2010 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante


JORF n°0034 du 10 février 2010 page 2340
texte n° 24


ARRETE
Arrêté du 2 février 2010 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

NOR: MTST0930797A


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009 et les arrêtés du 12 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2009,
Arrêtent :


La liste des établissements de la construction et de la réparation navale, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Article 3


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ


    BASSE-NORMANDIE

    Au lieu de :
    « Société navale cherbourgeoise, quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg et rue Montebello, 50100 Cherbourg et 120, rue Roger-Glinel, BP 61, 50460 Querqueville ; Tuyauterie et chaudronnerie du Cotentin, 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville, de 1987 à 1998. »

    Ecrire :
    « Société navale cherbourgeoise (SNC), quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg et rue Montebello, 50100 Cherbourg et 120, rue Roger-Glinel, BP 61, 50460 Querqueville ; Tuyauterie et chaudronnerie du Cotentin, 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville, de 1987 à 1996. »




    BRETAGNE

    Au lieu de :
    « BONNEC, puis SARL POLYESTA, 10, rue Chalutier-les-Deux-Anges, 56100 Lorient, de 1970 à 1987. »

    Ecrire :
    « BONNEC, puis SARL POLYESTA, puis SA POLYESTA, 10, rue Chalutier-les-Deux-Anges, 56100 Lorient, Pont du Moulin, route de Port-Louis, 56700 Merlevenez, de 1970 à 1987. »




    PACA

    Au lieu de :
    « Sud Marine Industries, aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 13002 Marseille, de 1988 à 1991. »

    Ecrire :
    « Sud Marine Industries, aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 13002 Marseille ; aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 4 cap Janet, 13002 Marseille ; aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 4 cap Janet, 13014 Marseille, de 1988 à 1991. »

    Au lieu de :
    « Ateliers et Chantiers de Marseille-Provence (ACMP), 2, boulevard des Bassins, cap Pinède, 13002 Marseille, de 1981 à 1988. »

    Ecrire :
    « Ateliers et Chantiers de Marseille Provence (ACMP), 2, boulevard des Bassins, Forme 7, cap Pinède, 13002 Marseille ; aire de Mourepiane, enceinte portuaire, domaine public du Port autonome, 13002 Marseille ; terre-plein de Mourepiane, BP 2304, 13213 Marseille Cedex 2 ; terre-plein de Mourepiane, BP 2304, 13016 Marseille ; BP 304, 13213 Marseille Cedex 1, de 1981 à 1988. »


Fait à Paris, le 2 février 2010.


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth