Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale



ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale

NOR: IOCJ0930549A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité, et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 24 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...


En application des dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale sont :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
― les commandants d'école de formation ;
― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Article 2 (abrogé au 24 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...


Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
I. ― Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 de première référence et les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale :
a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté ;
b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil à l'exception :
― des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ;
― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ;
― des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique, ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception :
― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, à l'exception :
― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
II. ― Pour les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 (abrogé au 24 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...


L'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.

Article 4 (abrogé au 24 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.


Fait à Paris, le 30 décembre 2009.


Brice Hortefeux