Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts



DECRET
Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts

NOR: OMEO0930974D
Version consolidée au 18 décembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies et l'annexe III à ce code, notamment les articles 2 duodecies, 46 AG duodecies et 46 AG terdecies ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 octobre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 12 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 13 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 octobre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 octobre 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth