Arrêté du 17 décembre 2009 fixant pour 2008 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse



ARRETE
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant pour 2008 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR: BCFS0930802A
Version consolidée au 27 décembre 2009


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 10 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 10 décembre 2009,
Arrêtent :


Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 14 décembre 2007, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2009 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.


Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
    CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
    CNMSS : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
    CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
    Exploitants agricoles : Régime d'assurance maladie et de retraite des exploitants agricoles
    Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
    RATP : Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
    RSI - AM : Régime social des indépendants ― assurance maladie et maternité.
    RSI - AVA : Régime social des indépendants ― assurance vieillesse artisanale.
    RSI - AVIC : Régime social des indépendants ― assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
    Salariés agricoles : Régime d'assurance maladie et de retraite des salariés agricoles.
    SEITA : Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
    SNCF : Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.

    Article Annexe 2



    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE MALADIE

    Exercice 2008 (en euros)





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE

    TRANSFERTS

    définitifs

    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus

    SOLDES

    CNAMTS

    173 481 498

    18 200 000

    155 281 498

    Salariés agricoles

    5 447 047

    550 000

    4 897 047

    CNMSS

    2 254 046

    250 000

    2 004 046

    RSI - AM

    1 042 788 744

    1 225 000 000

    - 182 211 256

    SNCF

    1 555 645

    0

    1 555 645

    CANSSM

    80 763

    0

    80 763

    ENIM

    201 567

    0

    201 567

    RATP

    456 828

    0

    456 828

    CRPCEN

    439 240

    0

    439 240

    Exploitants agricoles

    - 1 226 705 378

    - 1 244 000 000

    17 294 622

    Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.
    Article Annexe 3



    SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE

    Exercice 2008 (en euros)





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE

    TRANSFERTS

    définitifs

    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus

    SOLDES

    CNAMTS

    1 655 833 378

    1 653 000 000

    2 833 378

    CRPCEN

    79 963 203

    65 000 000

    14 963 203

    RATP

    29 006 995

    34 000 000

    - 4 993 005

    CANSSM

    - 997 866 061

    - 962 000 000

    - 35 866 061

    SNCF

    - 665 021 666

    - 682 000 000

    16 978 334

    ENIM

    - 101 915 849

    - 108 000 000

    6 084 151

    Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.
    Article Annexe 4



    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE

    Exercice 2008 (en euros)





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE

    TRANSFERTS

    définitifs

    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus

    SOLDES

    CNAVTS

    4 922 414 794

    4 954 000 000

    -31 585 206

    Etat - Personnels civils

    1 078 793 604

    1 052 000 000

    26 793 604

    Etat - Personnels militaires

    50 345 236

    11 000 000

    39 345 236

    CNRACL

    1 426 366 457

    1 535 000 000

    - 108 633 543

    CNAVPL

    463 025 316

    462 000 000

    1 025 316

    CNIEG

    75 923 811

    75 000 000

    923 811

    Banque de France

    3 199 358

    9 000 000

    - 5 800 642

    RATP

    26 863 985

    25 000 000

    1 863 985

    CNBF

    64 807 874

    68 000 000

    - 3 192 126

    Exploitants agricoles

    - 4 108 732 950

    - 4 130 000 000

    21 267 050

    Salariés agricoles

    - 2 253 864 442

    - 2 307 000 000

    53 135 558

    RSI - AVIC

    - 892 819 222

    - 914 000 000

    21 180 778

    RSI - AVA

    - 443 040 152

    - 417 000 000

    - 26 040 152

    CANSSM

    - 303 507 673

    - 309 000 000

    5 492 327

    ENIM

    - 66 287 716

    - 67 000 000

    712 284

    Etat - FSPOEIE

    - 26 615 929

    - 26 000 000

    - 615 929

    SNCF

    - 10 250 867

    - 12 000 000

    1 749 133

    CRPCEN

    - 6 621 484

    - 9 000 000

    2 378 516

    Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.
    Article Annexe 5

    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE

    Exercice 2008 (en euros)





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE

    TRANSFERTS

    définitifs

    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus

    SOLDES

    Etat - Personnels civils

    241 701 987

    263 000 000

    - 21 298 013

    CNRACL

    882 355 053

    836 000 000

    46 355 053

    CNIEG

    48 870 433

    35 000 000

    13 870 433

    RATP

    10 037 501

    10 000 000

    37 501

    Etat - Personnels militaires

    - 235 182 451

    - 203 000 000

    - 32 182 451

    CANSSM

    - 511 135 709

    - 506 000 000

    - 5 135 709

    SNCF

    - 168 526 403

    - 170 000 000

    1 473 597

    ENIM

    - 137 026 654

    - 136 000 000

    - 1 026 654

    Etat - FSPOEIE

    - 80 185 127

    - 79 000 000

    - 1 185 127

    CNAVTS (*)

    - 17 033 322

    - 20 000 000

    2 966 678

    SEITA

    - 16 754 547

    - 15 000 000

    - 1 754 547

    CRPCEN

    - 20 637 977

    - 19 000 000

    - 1 637 977

    Banque de France

    3 517 215

    4 000 000

    - 482 785

    (*) Au titre de la CAMR

    Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.


Fait à Paris, le 17 décembre 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey