Arrêté du 17 décembre 2009 fixant pour 2008 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

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ARRETE
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant pour 2008 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR: BCFS0930802A


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 10 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 10 décembre 2009,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 14 décembre 2007, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2009 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.

Article 4 En savoir plus sur cet article...


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Article Annexe 1 En savoir plus sur cet article...


    Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
    CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
    CNMSS : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
    CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
    ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
    Exploitants agricoles : Régime d'assurance maladie et de retraite des exploitants agricoles
    Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
    RATP : Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
    RSI - AM : Régime social des indépendants ― assurance maladie et maternité.
    RSI - AVA : Régime social des indépendants ― assurance vieillesse artisanale.
    RSI - AVIC : Régime social des indépendants ― assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
    Salariés agricoles : Régime d'assurance maladie et de retraite des salariés agricoles.
    SEITA : Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
    SNCF : Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.

    Article Annexe 2



    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE MALADIE

    Exercice 2008 (en euros)





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
    TRANSFERTS

    définitifs
    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus
    SOLDES

    CNAMTS
    173 481 498
    18 200 000
    155 281 498

    Salariés agricoles
    5 447 047
    550 000
    4 897 047

    CNMSS
    2 254 046
    250 000
    2 004 046

    RSI - AM
    1 042 788 744
    1 225 000 000
    - 182 211 256

    SNCF
    1 555 645
    0
    1 555 645

    CANSSM
    80 763
    0
    80 763

    ENIM
    201 567
    0
    201 567

    RATP
    456 828
    0
    456 828

    CRPCEN
    439 240
    0
    439 240

    Exploitants agricoles
    - 1 226 705 378
    - 1 244 000 000
    17 294 622

    Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.
    Article Annexe 3



    SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE

    Exercice 2008 (en euros)





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
    TRANSFERTS

    définitifs
    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus
    SOLDES

    CNAMTS
    1 655 833 378
    1 653 000 000
    2 833 378

    CRPCEN
    79 963 203
    65 000 000
    14 963 203

    RATP
    29 006 995
    34 000 000
    - 4 993 005

    CANSSM
    - 997 866 061
    - 962 000 000
    - 35 866 061

    SNCF
    - 665 021 666
    - 682 000 000
    16 978 334

    ENIM
    - 101 915 849
    - 108 000 000
    6 084 151

    Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.
    Article Annexe 4



    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE

    Exercice 2008 (en euros)





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
    TRANSFERTS

    définitifs
    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus
    SOLDES

    CNAVTS
    4 922 414 794
    4 954 000 000
    -31 585 206

    Etat - Personnels civils
    1 078 793 604
    1 052 000 000
    26 793 604

    Etat - Personnels militaires
    50 345 236
    11 000 000
    39 345 236

    CNRACL
    1 426 366 457
    1 535 000 000
    - 108 633 543

    CNAVPL
    463 025 316
    462 000 000
    1 025 316

    CNIEG
    75 923 811
    75 000 000
    923 811

    Banque de France
    3 199 358
    9 000 000
    - 5 800 642

    RATP
    26 863 985
    25 000 000
    1 863 985

    CNBF
    64 807 874
    68 000 000
    - 3 192 126

    Exploitants agricoles
    - 4 108 732 950
    - 4 130 000 000
    21 267 050

    Salariés agricoles
    - 2 253 864 442
    - 2 307 000 000
    53 135 558

    RSI - AVIC
    - 892 819 222
    - 914 000 000
    21 180 778

    RSI - AVA
    - 443 040 152
    - 417 000 000
    - 26 040 152

    CANSSM
    - 303 507 673
    - 309 000 000
    5 492 327

    ENIM
    - 66 287 716
    - 67 000 000
    712 284

    Etat - FSPOEIE
    - 26 615 929
    - 26 000 000
    - 615 929

    SNCF
    - 10 250 867
    - 12 000 000
    1 749 133

    CRPCEN
    - 6 621 484
    - 9 000 000
    2 378 516

    Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.
    Article Annexe 5

    SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE

    Exercice 2008 (en euros)





    COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
    TRANSFERTS

    définitifs
    ACOMPTES

    déjà versés ou reçus
    SOLDES

    Etat - Personnels civils
    241 701 987
    263 000 000
    - 21 298 013

    CNRACL
    882 355 053
    836 000 000
    46 355 053

    CNIEG
    48 870 433
    35 000 000
    13 870 433

    RATP
    10 037 501
    10 000 000
    37 501

    Etat - Personnels militaires
    - 235 182 451
    - 203 000 000
    - 32 182 451

    CANSSM
    - 511 135 709
    - 506 000 000
    - 5 135 709

    SNCF
    - 168 526 403
    - 170 000 000
    1 473 597

    ENIM
    - 137 026 654
    - 136 000 000
    - 1 026 654

    Etat - FSPOEIE
    - 80 185 127
    - 79 000 000
    - 1 185 127

    CNAVTS (*)
    - 17 033 322
    - 20 000 000
    2 966 678

    SEITA
    - 16 754 547
    - 15 000 000
    - 1 754 547

    CRPCEN
    - 20 637 977
    - 19 000 000
    - 1 637 977

    Banque de France
    3 517 215
    4 000 000
    - 482 785

    (*) Au titre de la CAMR

    Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.


Fait à Paris, le 17 décembre 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey


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