Arrêté du 3 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

JORF n°0292 du 17 décembre 2009 page 21750
texte n° 17


ARRETE
Arrêté du 3 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

NOR: DEVO0928171A


Le préfet de la région Martinique,
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008 / 105 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 décembre 2008 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la délibération n° 2009-6 du 26 novembre 2009 du comité de bassin adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique ;
Vu la délibération n° 2009-7 du 26 novembre 2009 du comité de bassin portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin Martinique ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :

Article 1


Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Martinique est approuvé.

Article 2


Le programme pluriannuel de mesures du bassin Martinique est arrêté.

Article 3


La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 4


Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Martinique sont consultables sur le site internet http://www.martinique.ecologie.gouv.fr de la direction régionale de l'environnement (DIREN) Martinique. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à la DIREN Martinique, 4, boulevard de Verdun, 97200 Fort-de-France, ainsi qu'à la préfecture de Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97200 Fort-de-France.

Article 5


L'arrêté du 7 août 2002 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Martinique.

Article 7


Le préfet de la région Martinique et le directeur régional de l'environnement de la Martinique, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET PROGRAMME DE MESURES DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE DE LA MARTINIQUE (DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE)


L'évaluation environnementale


La directive européenne du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation d'aménagements et d'ouvrages, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable à leur adoption.
En ce qui concerne le SDAGE, la transposition en droit français s'est faite par ordonnance du 3 juin 2004 (modification du code de l'environnement et du code de l'urbanisme) et un décret : le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif au code de l'environnement qui vise les plans et programmes, dont les SDAGE, à l'exception des documents d'urbanisme.
Il s'agit des articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement.
Le comité de bassin de la Martinique a établi un rapport d'évaluation environnementale en septembre 2008 et a reçu l'avis du préfet le 9 décembre 2008. Ce rapport a accompagné la consultation du public qui s'est tenue du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009, puis la consultation des assemblées locales et des chambres consulaires qui s'en est suivie.
L'article L. 122-10 du code de l'environnement définit les documents devant être mis à la disposition du public après l'approbation du SDAGE et du programme de mesures. Il s'agit :
― des documents de SDAGE et de programme de mesures ;
― de la déclaration environnementale résumant la manière dont il a été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé, les motifs qui ont fondé les choix opérés et les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures.


Prise en compte du rapport environnemental


Si le projet de SDAGE est un document par nature en faveur de la protection de l'environnement, spécifiquement sur la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, le rapport environnemental met en lumière 10 points de vigilance concernant des incidences potentiellement négatives sur d'autres enjeux environnementaux. Pour les neuf premiers points, il conviendra d'apporter une attention particulière lors de la mise en œuvre effective du SDAGE et du programme de mesures.
Le dernier point concerne la pollution à la chlordécone et la manière dont cette molécule est prise en compte dans la définition des objectifs environnementaux du SDAGE.
Cette partie a été reprise entièrement, au vue de l'évaluation environnementale, mais de la délibération du 29 mai 2009 du comité de bassin demandant à ce que la chlordécone soit intégrée aux substances attachées à l'état écologique.
Le MEEDDM doit intégrer prochainement officiellement la chlordécone aux substances de l'état écologique. Les objectifs environnementaux sont évalués avec chlordécone, et hors chlordécone, afin de ne pas masquer, par un objectif moins strict, les efforts à réaliser sur les autres polluants.
Le rapport environnemental montre l'impact environnemental globalement positif du projet de SDAGE. L'évaluateur a analysé les incidences des 80 dispositions du projet de SDAGE déclinant les 5 orientations fondamentales basées sur les enjeux environnementaux identifiés dans l'état initial de l'environnement.
Pour chacune des dispositions, des fiches annexées au rapport environnemental identifient les impacts potentiels de la disposition, permettant de savoir si celle-ci a un impact sur l'enjeu, de définir la nature de cet impact et d'apporter un commentaire rapide pour justifier chaque « note » attribuée.
Les orientations du SDAGE ne présentant pas d'impact négatif sur l'environnement, il n'a été proposé aucune mesure correctrice.


Prise en compte des consultations


Depuis l'adoption par le comité de bassin des projets de SDAGE et de programme de mesures le 30 septembre 2008, une consultation du public a été organisée entre le 15 décembre 2008 et le 15 juin 2009, par l'intermédiaire de plusieurs outils :
― un questionnaire distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la Martinique (environ 170 000) ;
― un site internet ;
― la présence des ambassadeurs bleus dans toutes les communes de l'île de janvier à juin 2009 ;
― une campagne de communication.
10 200 questionnaires ont été récoltés : 4 000 questionnaires ont été remplis grâce aux ambassadeurs bleus, environ 600 sur internet, 5 600 ayant été adressés par l'intermédiaire de l'enveloppe préaffranchie. Le taux de réponse de 5 % est relativement élevé pour ce type de consultation.
La majorité des personnes ayant répondu est d'accord avec le constat sur les milieux aquatiques, tel qu'il est décrit dans le projet de SDAGE.
Plus de 40 % des questionnaires comprenaient des avis libres. La préoccupation majeure exprimée par le public reste le coût de l'eau potable, son goût et sa qualité. Les propositions qui reviennent le plus souvent pour une meilleure gestion des milieux aquatiques sont la récupération des eaux de pluie et un meilleur traitement des eaux usées. En deuxième lieu, d'autres propositions sont faites pour l'entretien des cours d'eau, la limitation du gaspillage de l'eau et la lutte contre la pollution. Les conditions de la réussite reste l'éducation de la population et la responsabilisation des Martiniquais.
Le bilan complet de cette consultation est consultable sur le site www.eau2015-martinique.fr ou sur le site de la DIREN : www.martinique.ecologie.gouv.fr.
Le SDAGE décrit les consultations et les grandes lignes des résultats dans la partie 1.3.3. Les propositions du public étaient déjà au préalable dans le document. Elles ont été soulignées dans le texte final afin de rendre ces problématiques plus visibles et préciser que le grand public y accorde particulièrement d'importance.
La consultation des assemblées locales, des chambres consulaires et des instances nationales s'est déroulée de juillet à novembre 2009. Les avis reçus sont ceux du conseil régional, du conseil général, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, du PNRM, du Comité national de l'eau et du Conseil supérieur de l'énergie.
Pour répondre aux besoins de précision demandés par le comité de bassin et les différents acteurs consultés, chaque groupe de dispositions est maintenant introduit par des éléments de contexte. Ceux-ci ne constituent pas à proprement parler de texte réglementaire, mais ils permettent de mieux situer le champ d'application des dispositions et d'insister sur les problématiques les plus sensibles relevées par la consultation : chlordécone, hypersédimentation des baies, nitrates, protection et gestion des mangroves, insularité et lien terre-mer...
L'avis réservé du conseil régional, particulièrement détaillé, a fait l'objet d'une note de réponse. L'avis a conduit à des modifications précises du document : précision de la compatibilité du SDAGE avec le SAR, suppression de la localisation des retenues d'eau brute, suppression de la localisation nord/sud des mesures, prise en compte des études sur les eaux souterraines, gestion unique de l'eau, etc.
La meilleure prise en compte du chlordécone, à la fois en début de document dans une partie exposant l'ampleur de la contamination, et dans les objectifs environnementaux, permet de répondre à plusieurs acteurs qui avaient souhaité voir ce point renforcé dans le document.
La consultation du conseil général a fait l'objet de plusieurs présentations des documents : aux services techniques, en commission sectorielle, en commission permanente et en assemblée plénière.
En parallèle, l'ASSAUPAMAR a fourni un rapport de lecture détaillée des documents, soulignant la nécessité de mieux exposer la problématique du chlordécone et de dresser la liste des substances suivies spécifiquement en Martinique. Cette liste fait l'objet d'une annexe supplémentaire au document de SDAGE.
Pour finir, la CACEM a fourni une série de demandes de modifications concernant l'adduction d'eau potable sur leur territoire, modifications qui ont été examinées lors de la séance du 26 novembre 2009 du comité de bassin.
Beaucoup ont regretté l'absence de l'évaluation de l'impact du programme de mesures sur le prix de l'eau. Compte tenu des incertitudes sur les coûts des actions et des financements qui seront effectivement engagés, cette évaluation complexe n'a pu être menée.


Motifs qui ont fondé les choix opérés
compte tenu des diverses solutions envisagées
Pourquoi un SDAGE et un programme de mesures ?


Conformément à la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE, le SDAGE doit permettre d'atteindre le bon état des eaux superficielles, souterraines et côtières et de concilier ces objectifs avec les activités anthropiques et les capacités économiques.
Le programme de mesures, également prévu par cette directive, est la déclinaison des actions et des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE. Il correspond au troisième tome du SDAGE de 2002.


Le SDAGE et le programme de mesures du bassin Martinique :
l'importance du lien terre-mer


La spécificité du bassin Martinique, île-bassin, est soulignée à plusieurs reprises dans les documents en insistant sur le fait que la mer est le réceptacle ultime et rapide de toutes les pollutions, terrestres. Une partie est consacrée plus spécifiquement aux milieux littoraux et aux mangroves. Mais la plupart des actions, notamment celles visant à réduire toutes les formes de pollutions, auront pour conséquence une amélioration de la qualité des eaux littorales.


Choix du meilleur scénario socio-économique


Le programme de mesures a été évalué à 233 millions d'euros. Ces actions ne permettent pas d'atteindre le bon état pour toutes les masses d'eau. Le temps de récupération des milieux est parfois important (par exemple pour les récifs coralliens, ou les eaux souterraines), les financements sont limités et certaines techniques de dépollution doivent être développées (notamment pour la dépollution de la chlordécone dans les sols). Malgré ces considérations, sur les 233 millions d'euros, seule une partie des financements est actuellement disponible. Environ 100 millions d'euros restent à trouver. Malgré tout, il a été décidé de conserver l'ensemble des mesures qui, selon l'évolution des finances de l'Etat et des collectivités locales, pourraient malgré tout être entreprises.


Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement
de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures


L'arrêté ministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE prévoit « un dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en œuvre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, actualisé tous les trois ans et diffusé sur internet ». L'arrêté fait état de 14 indicateurs nationaux qui pourront être complétés par les bassins.
L'annexe 12 du SDAGE détaille la façon dont les indicateurs nationaux ont été déclinés. Elle propose aussi des indicateurs spécifiques aux enjeux du bassin de la Martinique. Il est proposé également que des indicateurs financiers permettent de suivre la mise en œuvre du programme de mesures.
Enfin, le rapport d'évaluation environnementale suggère que des indicateurs spécifiques soient développés pour suivre les points de vigilance émis.
La finalisation du tableau de bord, ainsi que sa première parution, devra intervenir lors de la première année de vie du SDAGE. Sa réalisation sera confiée à l'office de l'eau.


Fait à Fort-de-France, le 3 décembre 2009.


Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général de la préfecture

de la région Martinique,

J.-R. Vacher