Arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

JORF n°0292 du 17 décembre 2009 page 21738
texte n° 7


ARRETE
Arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

NOR: DEVO0927244A
ELI: Non disponible


Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008 / 105 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 avril 2008 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 avril au 15 octobre 2008 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 avril 2009 ;
Vu la délibération n° 2009-12 du 16 octobre 2009 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la délibération n° 2009-13 du 16 octobre 2009 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée,
Arrête :

Article 1


Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2009 est approuvé.

Article 2


Le programme pluriannuel de mesures du bassin Rhône-Méditerranée est arrêté.

Article 3


La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 4


Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée sont consultables sur le site internet www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr du Comité de bassin Rhône-Méditerranée. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, 2-4, allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07 ainsi que dans les préfectures suivantes :


DÉPARTEMENT ET RÉGION

ADRESSE

Ain

45, avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur-Romieu, BP 216, 04016 Digne Cedex

Hautes-Alpes

32, rue Saint-Arey, BP 100, 05011 Gap Cedex

Alpes-Maritimes

centre administratif départemental, route de Grenoble, 06286 Nice Cedex 03

Ardèche

4, rue Pierre-Filiat, BP 721, 07007 Privas Cedex

Ariège

2, rue de la Préfecture, BP 87, 09007 Foix Cedex

Aude

52, rue Jean-Bringer, 11012 Carcassonne Cedex

Aveyron

7, place Charles-de-Gaulle, 12000 Rodez

Bouches-du-Rhône et région Provence-Alpes-Côte d'Azur

1, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20

Côte-d'Or et région Bourgogne

53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex

Doubs et région Franche-Comté

8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex

Drôme

3, boulevard Vauban, BP 1040, 26030 Valence Cedex 09

Gard

10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex

Hérault et région Languedoc-Roussillon

34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02

Isère

2, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex

Jura

55, rue Saint-Désiré, BP 648, 39021 Lons-le-Saunier Cedex

Loire

2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex 01

Lozère

rue de la Rovère, 48005 Mende cedex

Haute-Marne

89, rue Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex

Pyrénées-Orientales

24, quai Sadi-Carnot, 66951 Perpignan Cedex

Haut-Rhin

7, rue Bruat, BP 489, 68020 Colmar Cedex

Rhône et région Rhône-Alpes

106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03

Haute-Saône

1, rue de la Préfecture, BP 429, 70013 Vesoul Cedex

Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg, 71021 Mâcon Cedex 09

Savoie

château des ducs de Savoie, BP 1801, 73018 Chambéry Cedex

Haute-Savoie

avenue d'Albigny, BP 2332, 74034 Annecy Cedex

Territoire de Belfort

place de la République, 90020 Belfort Cedex

Var

boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, BP 1209, 83070 Toulon Cedex

Vaucluse

4, rue Viala, 84905 Avignon Cedex 09

Vosges

place Foch, 88000 Epinal Cedex

Région Alsace

5, place de la République, 67000 Strasbourg

Région Champagne-Ardenne

1, rue de Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Région Lorraine

place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1

Région Midi-Pyrénées

place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex

Article 5


L'arrêté du 20 décembre 1996 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Rhône-Méditerranée.

Article 7


Les préfets de région et de département du bassin Rhône-Méditerranée et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  • Annexe



    A N N E X E


    DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DEVO0927244A DU 20 NOVEMBRE 2009 PORTANT APPROBATION DU SDAGE DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE (ART. L. 122.10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)


    Rappels sur la démarche d'évaluation réalisée


    Conformément aux textes de transposition de la directive 2001/42/CE (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et décret n° 2005-613 du 27 mai 2005), le SDAGE appartient aux plans et programmes que la France a décidé de soumettre à une évaluation de leur incidence sur l'environnement.
    Dans ce cadre, l'autorité environnementale a rendu son avis le 9 avril 2008 sur le projet de SDAGE soumis à la consultation du public en 2008 et des assemblées en 2009. La façon dont le projet de SDAGE a pris en compte l'environnement dans toutes ces composantes a ainsi été examinée.
    Il en ressort notamment que l'autorité environnementale partage l'analyse et souligne la pertinence du rapport d'évaluation environnementale en termes de risques d'incidence.
    En particulier, le mode d'élaboration du SDAGE, qui est un processus continu d'échange et de concertation, n'a pas amené à élaborer des scénarios alternatifs puis à en retenir un, mais au contraire à construire par une suite de débats et de contributions ― en comité de bassin et son bureau, en commissions géographiques, en groupes de travail thématiques, en réponse aux deux consultations ― le projet final.
    Concernant la qualité de l'évaluation, l'autorité environnementale souligne la nouveauté et la difficulté de l'exercice. L'une des originalités de cette évaluation tient en effet au fait que le SDAGE est par essence un document favorable aux dimensions environnementales pour lesquelles il a été conçu. Cette évaluation nécessite donc d'être plus particulièrement orientée vers la recherche des incidences négatives portant sur les autres dimensions environnementales.
    L'autre originalité et principale difficulté vient de ce que ce type d'évaluation dite stratégique conduit à évaluer en amont un programme d'actions concernant un très vaste territoire (28 départements, 25 % du territoire national, 14,5 millions d'habitants).
    Enfin, l'autorité environnementale a indiqué que même si le document répond globalement aux objectifs il présente quelques lacunes au niveau de l'état et du dispositif de suivi.
    Les observations de l'autorité environnementale ont été traitées afin de combler les lacunes dans la version définitive du SDAGE, notamment concernant l'intégration des nouveautés législatives issues du Grenelle de l'environnement. Les modifications apportées ont permis d'actualiser le rapport d'évaluation environnementale.


    Prise en compte du rapport d'évaluation
    et de l'avis de l'autorité environnementale dans le projet


    Dans son chapitre 4, le rapport environnemental analyse la prise en compte des plans et programmes nationaux relatifs à l'environnement et au développement durable.
    Ainsi le SDAGE prend directement en compte et/ou intègre les dispositions relatives :
    1. Aux objectifs et programmes d'actions concernant la lutte contre la pollution des milieux aquatiques terrestres et marins ;
    2. Aux plans nationaux santé-environnement et de gestion de la rareté de la ressource en eau ;
    3. A la politique énergétique.
    Il intègre également les objectifs des engagements communautaires préexistants portant sur le domaine de l'eau (directives reprises par la directive, cadre sur l'eau) et celles relatives à la préservation de la diversité biologique, en particulier les objectifs du réseau Natura 2000.
    Son contenu est par ailleurs convergent avec les conventions internationales ayant également pour objet la préservation de la diversité biologique comme celle sur la préservation des espèces migratrices.
    L'évaluation environnementale confirme ainsi que le SDAGE aura un impact très positif sur l'environnement : ressource en eau, hydromorphologie, pollutions, risques, biodiversité et santé publique.
    S'agissant des objectifs, le statut de masses d'eau fortement modifiées a été attribué à 191 masses d'eau, statut reconnaissant ainsi les aménagements réalisés pour plusieurs usages (production d'hydroélectricité, navigation, urbanisme...) et considérant que le retour à l'état naturel des milieux concernés représenterait un coût disproportionné et/ou un parti environnemental moins favorable.
    Le rapport d'évaluation signale qu'aucune orientation du SDAGE n'a d'effet négatif avéré sur les thématiques environnementales et donc que le recours à des solutions alternatives n'a pas lieu d'être. Cette analyse est validée par l'avis de l'autorité environnementale qui préconise néanmoins de proposer des mesures de suivi (tableau de bord d'indicateurs pertinents) et d'atténuation des risques d'incidence sur le paysage, le patrimoine culturel et la santé. Les dispositifs ci-dessous répondent à cette préoccupation.


    Mesures du SDAGE destinées à évaluer ou atténuer
    les incidences du projet sur l'environnement


    Elles relèvent de plusieurs dispositifs résumés ci-après.
    Le programme de surveillance des eaux, qui organise les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau dans le bassin. Déjà effectif, ce programme comporte notamment :
    ― le contrôle de surveillance des eaux, pérenne, visant les milieux non dégradés ;
    ― le contrôle opérationnel destiné à suivre les effets des mesures mises en œuvre sur les milieux dégradés, à durée finie ;
    ― le contrôle additionnel, pérenne, qui porte sur les zones ou sites déjà concerné par des engagements internationaux (captage, baignades, Natura 2000).
    En outre, l'objet de ces réseaux n'est pas seulement de rendre compte de la situation, mais aussi de fournir des éléments pour anticiper des évolutions futures.
    Le tableau de bord de suivi du SDAGE, organisé en 14 rubriques, couvre l'ensemble du domaine d'application du SDAGE. Il est composé d'indicateurs d'état (ex. : état des milieux), de pressions (ex. : à l'origine de pollutions) et de réponse (ex. : actes réglementaires).
    Des mesures de suivi des effets de certaines dispositions du SDAGE sont également envisagées pour compléter le tableau de bord sur les volets environnementaux ne relevant pas directement du champ d'application du SDAGE :
    1. L'actualisation des données relatives à l'effet sur le bilan énergétique des dispositions du SDAGE et de la loi sur l'eau (débits réservés). Il s'agira en particulier d'évaluer l'impact sur la mobilisation du potentiel hydroélectrique de la disposition relative aux réservoirs biologiques ;
    2. L'enrichissement des données disponibles en matière de bilan carbone afin d'évaluer les éventuels impacts du SDAGE sur la production de gaz carbonique ;
    3. La collecte des puissances produites par les sources d'énergie renouvelable de type solaire et éolien en comparaison avec la production d'hydroélectricité ;
    4. Les mesures de sensibilisation concernant le patrimoine aquatique et les mesures d'accompagnement menées dans le cadre d'opérations entraînant la destruction partielle ou totale d'ouvrages patrimoniaux liés à l'eau ;
    5. Le suivi des autorisations d'exploiter des granulats alluvionnaires non renouvelées ;
    6. Les zones naturelles d'expansion de crues identifiées dans les documents d'urbanisme.
    Enfin, il est proposé différents types de vigilance ou mesures d'accompagnement et de conditionnalité qui peuvent être mises en œuvre et concernent :
    1. La recherche de solutions techniques et architecturales pour la prise en compte de la dimension sociale du patrimoine écologique et des patrimoines culturel, architectural et archéologique liés à l'eau dans la restauration des milieux ;
    2. Un développement progressif des énergies renouvelables de type solaire ou éolien, s'inscrivant dans l'objectif des lois Grenelle ;
    3. Un conditionnement des autorisations préfectorales d'exploiter les carrières alluvionnaires à une exigence renforcée des mesures d'insertion paysagère en cours d'exploitation ou après exploitation ;
    4. La recherche d'une exploitation des zones naturelles d'expansion des crues pour assurer la rétention dynamique et la limitation des ruissellements pluviaux en zones agricole et urbaine dans l'objectif de restauration physique des cours d'eau ;
    5. Des modalités de gestion et d'entretien des cours d'eau et des berges adaptées aux objectifs de biodiversité des zones de fort intérêt ;
    6. La prise en compte à l'échelle locale de gestion de l'eau des pollutions par les substances dangereuses.


Fait à Lyon, le 20 novembre 2009.


J. Gérault