Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
DECRET
Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
NOR: ECET0924186D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 à L. 561-44 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Contrôle du respect des obligations... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Contrôle du respect des obliga... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : La Commission nationale des sa... (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-39 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-40 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-41 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-42 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-43 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-44 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-45 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-46 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-47 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-48 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-49 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-50 (V)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth